Certains pays accédants maintenaient des restrictions de change.
一些入世国仍保持着对外汇流动的。
Il a toutefois été signalé que des lois, éventuellement, pouvaient empêcher la mise en œuvre des propositions susceptibles d'être contenues dans le plan, par exemple des lois sur l'investissement étranger direct ou les restrictions de change.
但是,还指出,可能有些法律会妨碍执行计划中可能载有的建议,其中一个例子是关于外国直接投资或外汇的法律。
L'installation de banques et de sociétés fiduciaires offshore est encouragée par l'absence de contrôle des changes ou de restrictions sur les transferts de titres et la possibilité de conserver et de rapatrier librement les bénéfices réalisés.
适用于设立岸外银行和信托基金的奖励措施包括,对证券转让不施外汇管或
,收入可以保留在岸外并可自由汇回国。
Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.
这些阻碍包括不透明、不稳定的监管度、不稳定的宏观经济、外汇
、薄弱的法律和司法
度以及政府不履行合同承诺的现象。
Par exemple, l'alinéa a) de la section 2 de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international permet à celui-ci d'approuver des restrictions de change imposées par les États membres à la réalisation des paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes.
例如,货币基金组织《协定条款》第八条第2(a)节允许货币基金组织批准成员对当前国际交易的付款和转账作出外汇的规定。
Si le Fonds autorisait un État membre à imposer des restrictions de change en vertu de cette disposition, il agirait conformément à ses statuts, et l'imposition de restrictions ne pourrait être considérée comme une violation des obligations de l'État concerné au regard des Statuts.
如果货币基金组织授权成员据此进行外汇,货币基金组织就是依照《条款》行动,不能将规定外汇
视为违反成员根据货币基金组织《条款》承担的义务。
Le monopole continu qu'exerce le conseil de commercialisation des céréales du Gouvernement zimbabwéen sur les importations commerciales de céréales, associé aux limitations imposées aux taux de change, rendent impossibles ou inabordables l'approvisionnement en facteurs de production agricoles, tels que les tracteurs et les engrais.
津巴布韦政府主管望谷物进口销售的谷物商业管理委员会以及外汇使诸如拖拉机和肥料难以获得或价格高得令人望而却步。
D'autres dossiers peuvent soulever des questions plus complexes: les restrictions en matière d'investissement étranger et le contrôle des changes (en particulier lorsque de nombreux créanciers sont des non-résidents), ou le traitement des salariés conformément à la législation du travail pertinente si, par exemple, le redressement soulève des questions concernant la modification de conventions collectives ou des questions liées au droit fiscal.
这些问题可能包括对外国投资的和外汇管
(特别是在许多债权人为非本国居民的情况下),或根据有关就业法规定的员工待遇,在这种情况下,重组可引起更改集体谈判协议的问题或与税法有关的问题,等等。
D'autres dossiers peuvent soulever des questions plus complexes: celles des restrictions imposées concernant les investissements étrangers et du contrôle des changes (en particulier lorsque nombre de créanciers sont des non-résidents), celle du traitement qui doit être réservé aux salariés conformément à la législation du travail pertinente, par exemple, dans les cas où le redressement peut impliquer une modification des conventions collectives, ou encore, des questions liées au droit fiscal.
有些案件则引起较为复杂的问题。 这些问题可能包括对外国投资的和外汇管
(特别是在许多债权人为非本国居民的情况下),或根据有关就业法规定的员工待遇,在这种情况下,例如,重组可引起更改集体谈判协议的问题,或与税法有关的问题。
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