Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为,提所声称的侵权行为,其根源不能在于通过了一般性地
布基民盟成员不得参加科学教派的一项决议,而是
与据称侵犯提
的《公约》权利的具体行为相关。