À propos du point c) (frais de contrat et d'établissement), AK India affirme que les dépenses occasionnées par l'établissement de sa succursale - frais d'enregistrement, de voyage, d'hôtel, de documentation, de recrutement, de formation, etc. - constituent une perte directe, car elle n'a pas pu imputer ces montants sur les bénéfices escomptés.

关于(c)合同展开和设置开支，AK India说，与设置办事处有关的用，例如，“分支机构注册登记、旅、旅馆住宿、证件、招聘、培训，等等”是直接损失，因为得不到项预期可产生的利润的情况下，这些用无法得到。

En matière d'hébergement, les titulaires de licences d'hôtel, de meublés, de pensions ou d'autorisation de location doivent tenir un registre qui sera côté et paraphé par un commissaire de police et sur lequel seront recopiés immédiatement les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance, nationalité, numéro, date et lieu de délivrance de la carte de séjour, de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, dates d'entrée et de sortie de toutes les personnes logeant dans leur établissement.

住宿方面，旅馆、带家具出租的房间和膳宿公寓的营业执照或出租许可证的持有人必须备有经警察分局长编号并画押的一本登记册，并登记册上立即填写所有房客的姓名、职业、出生地点和日期、国籍、居留证、身份卡、护照或其他旅行证件的编号、日期和核发地点，入境和出境的日期。