De tels tribunaux peuvent avoir compétence à l'égard de personnes qui, autrement, seraient protégées par une immunité.
这种法院可能对于一般情况下受到豁免保护
人具有司法管辖权。
13 Veuillez indiquer si le Costa Rica a pris des mesures pour protéger les personnes vulnérables dans les affaires de terrorisme (protection des témoins, victimes, procureurs, juges et personnes qui collaborent à la procédure judiciaire).
13 请说明哥斯达黎加反恐背景下是否采取措施保护脆弱目标(保护证人、受害人、检察官、法官和司法
中
合作者)。
On considère également que ces garanties doivent comprendre des mécanismes adéquats et efficaces de contrôle judiciaire des détentions peu après l'arrestation ou le placement en détention et à intervalles raisonnables lorsque la détention est prolongée.
这种保护措施据认为还应该包括适当而且有效司法审查机制,从而
逮捕或拘留后及时地,以及
延长拘留期限
情况下按合理
时间间隔对拘留情况进行监督。
Conformément au Code de procédure judiciaire, un témoin ou une partie lésée peut être entendu à l'audience principale en l'absence d'une partie ou à huis clos, si le tribunal le juge nécessaire, notamment pour assurer sa protection.
《司法法》规定,为保护证人或受害方
生命或健康免受威胁,法庭认为
主要审讯过
中,
有他人
场或非公开情况下听取证人或受害方
证词是适当和必要
。
Dans de tels contextes, la réforme du droit et des appareils judiciaires peut permettre de mettre en place des protections et des incitations, grâce auxquelles les plus démunis pourront réaliser la véritable valeur de leur capital physique et humain.
这种情况下,法律改革和司法部门改革可为加强保护和激励措施打下基础,使穷人能够认识到其人力资本和有形资本
充分价值。
Dans certains cas, ces initiatives et mesures sont énoncées dans des articles spécifiques: sensibilisation (art. 8), accessibilité (art. 9), accès à la justice (art. 13), mobilité personnelle (art. 20), adaptation et réadaptation (art. 26), statistiques et collecte de données (art. 31), coopération internationale (art. 32).
某
情况下,这
步骤和措施是
专门
条款中规定
,例如:提高认识(第八条)、无障碍(第九条)、获得司法保护(第十三条)、个人行动能力(第二十条)、适应训练和康复(第二十六条)、统计和数据收集(第三十一条)、国际合作(第三十二条)。
Ils affirment également qu'un recours en habeas corpus et des demandes d'examen judiciaire ne donneraient probablement aucun résultat, et en tout état de cause il ne serait possible de se prévaloir de ces recours qu'à la fin de la période incompressible de 10 ans.
他们还称人身保护权和司法审查适用极可能不成功,
任何情况下,只有
10年无假释期过后才采用这
补救办法。
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