L'experte a examiné, dans plusieurs États Membres, l'utilité, à cet égard, des taxations cadastrales (propriétés immobilières).
在这方面,独立专家赞扬几个成员国征收地
或不动产
做法。
Ces recettes proviendront principalement des droits de douane (186 millions de dollars), de l'impôt sur les salaires (185 millions de dollars), des prélèvements sur les sociétés internationales (49 millions de dollars) et de l'impôt foncier (40 millions de dollars).
主要收入来源将为关(1.86亿美元)、
(1.86亿美元)、国际公司费用(4 900万美元)和
地
(4 000万美元)。
Parmi les mécanismes économiques mis en place en vue d'apporter un soutien aux femmes rurales, on citera l'institution d'un impôt foncier progressif, l'adoption de mesures d'incitation destinées aux petites et moyennes entreprises, l'octroi de facilités de microfinancement et la suspension temporaire des dettes qui pèsent sur les exploitants agricoles.
支持农村妇女经济机制包括累进
地
、中小企业奖励办法、小额信贷、暂停农民债务等。
L'assistance du PNUD et de l'Agence danoise de développement international (DANIDA) au projet intitulé « Système de cadastre foncier municipal » a contribué à la mise en place et au renforcement d'un système de cadastre permettant de percevoir des taxes sur les biens fonciers et les propriétés immobilières au niveau des mairies.
开发计划署和丹麦国际开发署(丹麦开发署)通过一个称为“城市地登记系统”项目提供
援助,有利于建立和加强城市市长办公室一级征收
地
和房地产
所需
地登记系统。
En outre, l'utilisation par le Gouvernement des fonds provenant des impôts fonciers, les initiatives telles que les mesures d'encouragement à l'intention des propriétaires, la réduction du montant des indemnités de logement, la rénovation des habitations existantes et la promotion de l'accès à la propriété contribueront à remédier à la pénurie de logement.
除了政府利用地
筹集经费之外,奖励房东、降低住房津贴、翻修现有财产和鼓励拥有房屋等各项行动都有助于缓解住房短缺问题。
Les bases légales de la réforme agricole sont notamment : la politique de réforme agricole et de développement socio-économique des villages et celle concernant les villages et le complexe agro-industriel de la République de Moldova (1991), les dispositions relatives aux exploitations agricoles, aux taxes foncières, à la mise en place des systèmes de propriété foncière, aux levés topographiques et à la surveillance de l'utilisation de sols (1992).
农业改革法律基础包括:农业改革和农村社会经济发展政策,摩尔多瓦共和国关于农村和农
综合体
政策(1991),关于农场、
地
、
地所有权体系
公共安排、
地测量和
地利用
控
政策(1992)。
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