Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这法完全符合国际惯例。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正按照国际惯例拟定建议。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究国际惯例和国家立法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

国际惯例法的其它些般性原则。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

国际惯例法的地位高于国内法规范。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

国际惯例要求各国依然遵守前政府达成的协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定国际惯例覆的事项的范围。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表示希望《原则》成熟后会形成国际惯例法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军事活动的概念已按照国际惯例的原则逐渐形成。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

国际惯例中的许多例子说明了这些因素的相关性。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用国际惯例。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，调查委托典型的情况下通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

目前阶段，委员会应侧重于这领域的现行国际惯例。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，国际惯例中已经认为，赦免国际犯罪的法是不能接受的。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这条款是根据政党设立和注册的国际惯例通过。

On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine

可以根据国际惯例和学说提出以下主张。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有关立法，以确保其有效和符合国际惯例。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，国际惯例只对国际转让当事方具有约束力。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，已按照国际惯例编制了内部核查手册。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反国际惯例和国际法常规的行为承担责任。