Cette liste contient aussi les noms des personnes expulsées de plusieurs pays.
观察清单中还列有被若干国家出境的人的姓名。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、有一个国家被迫接收被
的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.
禁止具有双重或多重国籍人员或禁止开除国籍的规定,不能仅限用于可能产生无国籍问题、没有国家被迫接收被
的人、或者有关禁止采取任意行动的规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。
Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).
最后,尽管严格意义上讲这不是在认定行为违法后给予的返回权,但应指出的是,瑞士与其他国家签署的重新入境协定一般都包含这样的规定:当一个国家要求被
的人重新回到其(假定的)原籍国时,如果证实当事人没有该国的国籍,那么该国有义务允许其进入该国领土(也就是“重新入境”)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。