Il peut renvoyer sans préavis un fonctionnaire coupable de faute grave.
秘书长可将行为严重失检的工作人员立即职。
Ce faisant, de nombreuses questions épineuses, comme notamment la réhabilitation des individus qui ont été démis de leurs fonctions par mes prédécesseurs, doivent être réglées avant que le Bureau du Haut Représentant ne puisse être fermé.
在这一进程中,许多难题,尤其是包括被我的前任职的一些个人复职的问题,必须在可结束高级代表办事处工作之前加以解决。
Il n'y a pas lieu de saisir un comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifie un congédiement sans préavis; toutefois, les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
如案严重,必须立即
职,则不必事先将其提交联合纪律委员会。 但被立即
职的工作人员可主动要求由联合纪律委员会审查其案件。
Il n'y avait pas non plus lieu de saisir un Comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifiait un renvoi sans préavis; toutefois, les fonctionnaires renvoyés sans préavis pouvaient demander que leur cas soit réexaminé par un tel comité.
如案严重,必须立即
职,则不必事先将其提交联合纪律委员会;但被立即
职的工作人员可主动要求由联合纪律委员会审查其案件。
La loi sur le judiciaire ne contient aucune disposition sur l'inamovibilité des magistrats et leur protection contre une destitution arbitraire, laissant par conséquent ces questions entièrement dans les mains du régime militaire et, ce qui est pire, sans qu'aucune garantie légale ne s'impose à celui-ci.
司法法律并未载有任何保证法任期或保护他们免遭任意
职的条款,因而法
职务的任免完全掌握在军政权手中,而更糟糕的是没有任何可约束军政权的法律保障条款。
En outre, en cas de renvoi pour faute grave au titre du paragraphe 2 de l'article 10.2 du Statut du personnel, le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire intéressé peut, dans un délai de deux mois après avoir reçu notification écrite de la mesure, demander que celle-ci soit révisée par ce comité.
此外,在依照条例10.2第二段规定立即职时,有关工作人员或前工作人员可在收到关于这一措施的书面通知两个月内,要求联合纪律委员会对这一措施进行审查。
Le Comité regrette que la législation de l'État partie contienne des dispositions en vertu desquelles la «turpitude morale» constitue un motif valable pour limoger quelqu'un de la fonction publique ou pour empêcher quelqu'un d'y accéder, sans que l'expression soit définie avec précision, ce qui peut donner lieu à des interprétations arbitraires.
缔约国遗憾地感到,现有立法中列有一些规定,可以“道德败坏”这个未经充分确切界定且可导致任意解释的术语为凭据,构成职、解雇公务员或吊消其求职资格的有效理由。
Il est dit ensuite qu'un juge ne peut être suspendu ou destitué que s'il est inapte à poursuivre ses fonctions pour incapacité ou inconduite et que, dans toute procédure disciplinaire, de suspension ou de destitution, les décisions sont prises en fonction des règles établies en matière de conduite des magistrats et sont susceptibles d'appel.
《原则》接着称,除了存在不称职或行为使其不适合行使法责任的理由,法
不应被停职或
职;而所有的纪律处罚、停职或
职决定,必须根据已经确立的司法行为
来决定,并可提出上诉。
Adoptant le même raisonnement que dans l'affaire Faurisson, le Comité a considéré que la décision de démettre l'auteur de ses fonctions d'enseignant pouvait être considérée comme une restriction nécessaire pour protéger le droit et la liberté des enfants juifs de bénéficier d'un système scolaire à l'abri des partis pris, des préjugés et de l'intolérance.
委员会根据Faurisson一案的推论,认为将提交人职可被认为是为了保护犹太儿童享有一个没有歧视、偏见和不容忍的学校制度的权利和自由所必须作出的限制。
Tout porte à croire que c'est le Gouvernement qui a pris la décision de ces nominations, plutôt que le Conseil supérieur de la magistrature, comme celle de démettre de ses fonctions la Présidente de la Cour d'appel et de la remplacer par le juge You Bunleng des CETC (ainsi que le décret royal pertinent le donne à penser).
同上诉法院院长被职并由柬埔寨法院特别庭You Bunleng 法
取代的
况一样,这些任命很可能是政府、而不是治安法
最高委员会作出的(从有关皇家法令可清楚看出)。
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