Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.
法院也可因此而撤消当局决定。
Certaines délégations estimaient que la révocabilité et la modification des actes unilatéraux dépendaient de la forme, de la teneur, de l'auteur et des destinataires de l'acte et devaient être appréciées en fonction de chaque catégorie ou type d'actes unilatéraux.
有些代表团认为,单面行为
可撤消性和更改取决于这种行为
形式、内容、行为者和对象,应根据审查各种类别或类型
单
面行为
结果来予以确定。
On a fait aussi observer que, outre l'intention de l'État, les conditions, l'autorisation ou l'autorité, la compétence ou les facteurs décisifs qui conféreraient à l'acte son contenu juridique, on devrait considérer la révocabilité de l'acte, élément essentiel d'une étude complète.
也有委员指出,如果彻底研究本专题,除国家意图和条件、授权、主管当局、或赋予行为法律效果
诸决定因素之外,还必须考虑单
面行为
可撤消性。
Si une femme qui a fait l'objet d'un divorce révocable décède, ou que son mari décède, avant l'expiration du délai de viduité, elle hérite de lui indépendamment du fait qu'il était en bonne santé ou à l'article de la mort moment du divorce.
如果可撤消离婚妇女死亡,或者她
丈夫在她
等待期结束前先于她死亡,她将继承他
遗产,无论他在离婚时身体健康还是病入膏肓。
On a fait aussi observer que, outre l'intention de l'État, les conditions, l'autorisation, la capacité ou la compétence de son auteur et les facteurs décisifs qui conféreraient à l'acte son contenu juridique, on devrait considérer la révocabilité de l'acte, élément essentiel d'une étude complète.
也有委员指出,如果彻底研究本专题,除国家意图和条件,行为人
授权、权力、权限或能力以及赋予行为法律效果
诸决定因素之外,还必须考虑单
面行为
可撤消性。
M. Minihan (Australie) dit que, alors que la proposition du représentant des États-Unis, qu'il appuie, est destinée à permettre de retirer uniquement la partie de la communication qui contient l'erreur, celle de la représentante de l'Allemagne vise à empêcher un retrait pour des motifs cachés, ce qui pose la question de l'intention et devient donc une question à part.
Minihan先生(澳大利亚)说,他支持美国代表
建议意欲规定可撤消出现错误
那部分电子通信,而德国代表建议
目
是防止出于不良动机撤消电子通信,这就
出了意图问题,因而是另外一个政策问题。
L'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 7 dispose que le Ministère peut retirer une licence octroyée en vertu du mécanisme non automatique si d'importantes considérations commerciales, politiques, écologiques, sanitaires ou en matière de sécurité, ou d'autres intérêts importants de la République slovaque l'exigent, y compris celles découlant de l'obligation de la Slovaquie d'appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
第7条第2(c)分款规定,“根据斯洛伐克共和国重贸易和政治、生态、卫生、安全利益或其他重
利益,该部可撤消已发放
非自动许可证”,也包括斯洛伐克执行联合国安全理事会有关决议
义务所
撤消
许可证。
Toutefois, cette présentation néglige le fait que le retrait des réserves, conséquence de leur « révocabilité », est soumis à des règles particulières, qui ne sont pas entièrement symétriques à celles applicables à leur formulation, étant entendu que la modification des réserves peut constituer une modalité de retrait partiel, qui ne laisse pas de poser des problèmes difficiles et qu'il y a donc sans doute intérêt à étudier en même temps que le retrait stricto sensu.
但是,这里忽视了以下事实:保留撤回(其“可撤消性”
后果)受制于特殊
规则,它与适用于
具保留
规则不完全对称;因为修改保留可以是部分撤回保留
手段,这
面仍然存在很大
问题,故应与严格意义上
撤回同时加以研究。
Notant que la politique d'immigration des «trois cercles» suivie par la Suisse, qui classait les étrangers en fonction de leur origine nationale et de leur capacité d'intégration, a été abandonnée pour être remplacée par un système binaire d'admission, et compte tenu du dialogue instauré avec la délégation suisse sur ce point, le Comité invite l'État partie à réfléchir sur la question de savoir si la réserve qu'il a émise à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est toujours nécessaire ou si elle peut être levée.
委员会注意到瑞士以前将外国人按国籍类别和融入能力分类“三环”移民政策已被放弃并代之以双轨接纳制,并鉴于与瑞士代表团在这
面举行
对话,它请缔约国考虑对《公约》第2条第1款(a)项
保留是否仍有必
或者是否可予以撤消
问题。
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