L'absence de droits formels sur les terres signifie que les paysans ne disposent pas de garanties à offrir lorsqu'ils souhaitent emprunter.
没有正式的土地所有权意味着农民没有可用于借贷的押品。
Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.
(5) 保险公司及从事出售寿保险单中介活动的
和法
,应在退休金保险单可转让或用作
押的情况下,查明此退休金保险客户的身份。
Enfin, notant que les femmes ont accès à des crédits offerts par des institutions non bancaires qui n'exigent pas de sûreté, l'orateur souhaite obtenir des renseignements sur ces institutions, y compris leur nombre et leur distribution, ainsi que des données sur les prêts accordés à des femmes.
最后,注意到妇女可从不需要押品的非银行机构获得贷款,她要求提供关于这些机构的信息,包括
数量和分布情况,以及发放给妇女的贷款的数据。
Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.
例如,在许多国家,债务利用保留所有权或附带赎回权的销售等办法,防止某些资产成为所有债权
都可获得的共同
押品的一部分,或将债务
的某些资产从所有债权
都可获得的共同
押品中撤回。
Après un débat, la Commission a décidé de charger un groupe de travail d'élaborer “un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels faisant l'objet d'une activité commerciale, y compris les stocks, et de recenser les questions à traiter, notamment la forme de l'instrument, la gamme exacte des biens qui pouvaient servir de garantie ”6.
委员会经讨论后决定委托一工作组负责拟定“一项关于对商业活动中所涉货物包括库存货物的担保权益的高效法律制度,以确定有待解决的问题,如文书的形式、可作为押物的资产确切范围……”。
Les représentants du secteur de l'astronautique — fabricants de satellites, prestataires de services de lancement, opérateurs de satellites ou institutions financières — représentés au Groupe de travail pour l'espace sont tous convenus des avantages considérables qu'apporterait un régime uniforme, prévisible et à vocation commerciale régissant la constitution de sûretés sur des biens spatiaux comme celles qui sont envisagées par la future convention et par le protocole sur les objets spatiaux.
派代表出席空间工作组的空间部门的代表,包括卫星制造商、发射服务提供者、卫星营运者或金融机构都一致认为未来的公约和空间议定书拟议的有关接受以空间财产作为押的可预测的统一的商业制度会产生出巨大的好处。
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Au-delà de ces vérifications, le vendeur doit vous remettre un certain nombre de documents comme le certificat de situation administrative anciennement certificat de non-gage de moins de 15 jours, qui permet de vérifier qu’il n’existe aucune opposition à la vente.
除了这些检查之外,卖家会给你一些必要的文件比如行政状况证明,在15天以内的无抵押证明,让你检查其是否处在出售状态。