有奖纠错
| 划词

Comme le donataire n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant.

由于未割离价值,也就没有客观证据证明依赖设保表面看来并未设保的所有权是有害的。

评价该例句:好评差评指正

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

担保资产作的(“”),其地位与买或其他对价略有不同。

评价该例句:好评差评指正

Conformément à cette règle, un donataire ne pourrait jamais être le bénéficiaire d'un transfert dans le cours normal des affaires et le transfert ne serait libre de la sûreté que si elle n'a pas été rendue opposable.

如果适用这一规则,永远不会成正常经营程中的,而且只有在担保权不具有对抗第三方效力时才能取得权利而不连带该担保权。

评价该例句:好评差评指正

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

担保资产(即无偿接;通常”,也是“”)的,其地位与买或其他对价略有不同。

评价该例句:好评差评指正

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的在该资产上设定的担保权的持有之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认,应将优先权赋予有担保债权,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。

评价该例句:好评差评指正

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par l'auteur du transfert sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.

因此,当一笔资产的与转让在该资产上设定的担保权的持有之间发生优先权纠纷时,有一种强有力的观点认,应将优先权赋予有担保债权,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。

评价该例句:好评差评指正

Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.

因此,当一笔资产的在该资产上设立的担保权的持有之间发生优先权纠纷时,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权,即使该担保权本来不具有对抗第三方的效力,亦应如此。

评价该例句:好评差评指正

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数国家,以下述一般原则出发点:担保资产的(包括买、交易和其他类似的)、承租或被许可取得对资产的权利并现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

评价该例句:好评差评指正

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,改变了其根据这一与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明串通以图否定有担保债权的权利时,有担保债权的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律对这一与提出质疑。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


对福音派教义的信仰, 对父母尊敬, 对付, 对付敌人, 对付困难, 对妇女钉梢的人, 对歌, 对工, 对工会运动的疏远, 对工作充满热情,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

《三体3:死》法语版

Nous enverrons rapidement le certificat à l'adresse de la bénéficiaire.

“证书将尽寄给受赠人,用的的地址。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


对过, 对过两次的酒, 对孩子十分宽容, 对焊, 对焊机, 对号, 对号入座, 对合, 对合的, 对合对应,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接