Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.

大型有进出口贸易公司，拥有专营权。

Les exportateurs d'armements sont par ailleurs informés des normes juridiques en vigueur.

另外，出口商已接获关于现行法律规范通报。

Principalement engagés dans le tourisme de plein air de fournitures, exécutez modèles réduits d'avions, les produits militaires et ainsi de suite.

主要经营户外旅游用，兼营飞机模型、等。

Partenaires impliqués dans la structure militaire, la gamme de produits et de contrôle industriel, des équipements médicaux produits tels que les pièces de rechange.

合作伙伴涉及结构、工业控制结构、医疗器械件等。

Mon entreprise franchise les importations de relais, les militaires de circuits intégrés, un connecteur de la variété des produits, mais également de fournir aux clients de divers types de services.

我公司专营进口继电器，集成电路，各种接插件等，还可为客户提供各类配套服务。

Cette déclaration sert normalement, selon la loi, à contrôler les ventes de matériel de guerre, mais la Commission l'exige également pour contrôler les exportations de produits sensibles et d'articles à double usage.

有关法律订明销售规定，但委员会还要求此规定适用于敏感材料和两用。

Lorsqu'un contrat prévoit que le matériel à usage militaire doit être livré d'urgence, l'accord ou le refus est signifié au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la demande.

对于合同条款规定较为紧迫货物，必须在收到申请之日起两个工作日以内给予核准。

Les licences sont délivrées exclusivement à l'agent officiel - Rosoboronexport - et aux concepteurs et fabricants de matériel à usage militaire dûment autorisés à se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur de tels matériels.

许可证只向家中介机构Rosoboroneksport以及根据既定程序获得外贸权开发商和生商发放。

La demande de licence est convenue avec le Ministère de la défense ou avec tout autre organisme public qui est l'auteur de la commande et pour le compte duquel s'effectue l'importation ou l'exportation du matériel.

许可证申请书提交防部或其他由申请人代理进出口有部门客户供核准。

Je profite de cette occasion pour réaffirmer que le Gouvernement chinois a toujours suivi une approche prudente et responsable en matière d'exportations d'armes, et qu'il a mis en place un système strict de contrôle des exportations.

我愿借此机会强调，中政府在出口方面一向持慎重、负责态度，实行严格出口管理制度。

Au regard de la législation russe, les armes légères et de petit calibre ne constituent pas une catégorie d'armes à part. Leur transfert est assujetti à la même réglementation que tout article destiné à un usage militaire.

根据俄罗斯法律，小武器和轻武器不是单独一类常规武器，而是受关于转移一般程序管辖。

Copie de l'autorisation de se livrer à une activité de commerce extérieur portant sur du matériel à usage militaire délivrée par l'organe compétent du pays étranger, dans laquelle figure le nom de l'entité étrangère signataire du marché conclu avec l'auteur de la demande.

与申请组织订有合约外组织在其中登记外授权机关发放给该外组织，允许其从事外贸许可证副本。

La Lettonie considère l'initiative visant à mettre en place des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques par l'adoption d'un traité sur le commerce des armes comme une étape nécessaire dans la lutte contre la prolifération des armes classiques.

拉脱维亚认为，通过一项贸易条约制定常规武器进出口和转让方面共同际标准这一倡议，是实现遏制常规武器扩散一个必要步骤。

Aux fins de l'établissement et de la délivrance des licences et aux fins des formalités douanières, le matériel à usage militaire importé ou exporté est identifié selon la classification établie pour le matériel de ce type dont l'importation ou l'exportation est autorisée par le Service de coopération militaire et technique.

在制作和签发许可证以及当货物进行海关登记时，为了辨认进出口，将使用由联邦事与技术合作署发放许可证进出口分类系统。

La durée de validité de la licence correspond au délai d'exécution du contrat et est limitée par la date qui y figure, mais ne peut excéder le délai d'entrée ou de sortie du matériel à usage militaire fixé par le Président, le Gouvernement ou le Service de coopération militaire et technique.

许可证在合同期限内有效，并终止于许可证上规定日期，条件是这一期限不超过总统、政府或联邦事与技术合作署有关决议中所载该进出口期限。

En vertu de ce règlement, les licences d'importation et d'exportation sont délivrées par le Service de coopération militaire et technique de la Fédération de Russie sur la base des décisions du Président, du Gouvernement ou du Service de coopération militaire et technique, selon le cas, relatives aux transferts d'articles à usage militaire.

根据这些法规规定，进出口许可证由联邦事与技术合作署根据依照总统、政府和（或）该署定立程序所作有关货运决定发放。

Ce décret prévoit des sanctions pénales applicables à ceux qui ne respectent pas les dispositions prévues par les normes en vigueur, y compris les normes spécifiques de la Direction générale des fabrications militaires, du Sous-Secrétariat des combustibles, de la Commission nationale de l'énergie atomique, du Secrétariat des ressources naturelles et de l'environnement humain, entre autres.

本法令规定对触犯现行条例，包括家制造总局、燃料局、家原子能委员会、自然资源和环境局等特定条例处罚。

La Pologne attache également une grande importance aux nouvelles initiatives dans le domaine des armes classiques, telles que l'initiative sur les systèmes portatifs de défense aérienne et le traité sur le commerce des armes, et elle continuera à les promouvoir, convaincue que les difficultés résultant des transferts non maîtrisés et irresponsables d'armes classiques représentent une menace aussi sérieuse que les armes de destruction massive.

波兰还极其重视常规武器领域新倡议，例如便携式防空系统和贸易条约，并将继续推动这些问题，因为我们认为，常规武器不加限制、不负责转让所带来挑战不亚于大规模毁灭性武器造成威胁。

Le paragraphe 4 des procédures révisées stipule qu'à leur discrétion et sous réserve de l'approbation du Comité, la Commission et l'AIEA peuvent émettre des directives quant aux catégories de demandes ne contenant aucun des articles visés au paragraphe 24 de la résolution 687 (1991) concernant les matières premières et produits militaires ou les matières premières ou produits relevant du domaine militaire visés dans la liste des articles sujets à examen.

订正程序第4段规定，监核视委和原子能机构可自行斟酌，并经661委员会批准，发出指示，说明哪些类申请不含第687（1991）号决议第24段所述与和用有关物或清单所列与事有关商或。

Le Ministère de la défense est tenu de communiquer sans frais aux organes du pouvoir exécutif, aux parties russes et étrangères à la coopération militaire et technique ainsi qu'aux autres participants aux échanges commerciaux qui en font la demande, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de celle-ci, sa réponse positive ou négative concernant la classification du matériel visé par la demande d'importation ou d'exportation comme matériel à usage militaire.

应联邦执行机构、事与技术合作方面俄罗斯和外行为者以及其他俄罗斯外贸参与方要求，防部有义务在收到有关请求之日起五个工作日以内向请求机构（人）免费出具有关拟进口和/或出口货物是否将被作为处理决定。