Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确保这份合同有法律效力。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是有法律效力？

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便有法律效力。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书有法律效力。

Les règles formulées auraient force de loi.

所制的规则将有法律效力。

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是将有法律效力。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及其果不有法律效力。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的有法律效力的市政法规。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔的婚姻不有法律效力。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据有法律效力的法院决才能将租户逐出公寓。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

案进一步规，它在柬埔寨国内有法律效力。

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内有直接的效力，因此有法律效力。

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

巴基斯坦国家银行颁布的条例是有法律效力？

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此，所登记的通知无论是进行了修订，仍然有法律效力。

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明，大会第748(VIII)号决议从来不有法律效力。

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时，这种听取陈述有法律效力。

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意，而这一意愿在表达之后即有法律效力。

Un avis déposé qui n'a pas été autorisé par le constituant devrait être dépourvu d'effet juridique.

未经出押人授权而备案的通知不有法律效力。

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不有任何法律效力。

L'obligation imposée par la Banque centrale quant au signalement des transactions irrégulières a-t-elle force de loi?

▪ 苏里南中央银行的报告规是有法律效力？