La Région administrative spéciale demeure un territoire douanier distinct et un port franc et fixe sa propre politique fiscale.
澳门特别行政仍然是一独立关税
及自由港,并自行制定其税务政策。
Concrètement, une nouvelle stratégie économique palestinienne devrait aboutir, notamment, à envisager dès que possible l'entrée de la Palestine, en tant qu'entité représentant le territoire douanier distinct administré par l'Autorité palestinienne, à l'OMC en qualité d'observateur.
具体而言,巴勒斯坦新经济战略,除其他举措外,应及早考虑巴勒斯坦以其由巴勒斯坦权力机构管理
单独关税
资格被世贸组织所接纳,并以观察员身份参加会议。
C'est le cas, notamment, lorsqu'un code douanier regroupe plusieurs SAO et qu'il n'a pas encore été étendu dans le but de s'appliquer à un seul produit. Dans certains cas (par exemple, au Sénégal), les guides des douanes doivent être mis à jour afin d'y traiter de certains sujets tels que le traitement des marchandises pendant le transport, les mouvements de matières interdites à l'intérieur de la zone des douanes ou dans les passages frontaliers, les procédures à suivre en cas d'envois louches, etc.
如果一个海关编码包括几种消耗臭氧物质,而没有加以扩大以专门针对每一种品,情况就更是如此,在有些情况下(例如在塞内加尔),
家海关手册应该加以补充,以包括过境货物
处理、受禁货物在关税
内
流动或越境流动、发现可疑船运情况下应遵循
序等问题。
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