La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事讼程序允许不
讼方联合
来提出共
。
On s'est inquiété, par exemple, de ce qu'il était possible de contourner une clause de compétence exclusive qui s'imposerait normalement, en intentant une action à la fois contre le transporteur contractant et la partie exécutante maritime devant l'un des fors désignés par le projet d'article 77.
说,有与会者担心可能会通过在第77条草案所涉法域对订约承运人和海运履约方提
共
讼而绕开不然可加以执行的专属管辖权条款。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 66 et à l'article 68.
一、除非根第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就
一事件
时对承运人和海运履约方提
一项共
讼的,只能在
时根
第六十六条和第六十八条指定的一法院提
该
讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 69 et à l'article 71.
除非根第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就
一事件
时对承运人和海运履约方提
一项共
讼的,只能在
时根
第69条和第71条指定的一法院提
该
讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, si une seule et même action est intentée à la fois contre le transporteur et la partie exécutante maritime pour un seul et même fait, elle peut l'être uniquement devant un tribunal désigné conformément à la fois à l'article 68 et à l'article 70.
除非根第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,就
一事件
时对承运人和海运履约方提
一项共
讼的,只能在
时根
第68条和第70条指定的一法院提
该
讼。
Il a été estimé que la deuxième phrase du paragraphe 1, qui figurait entre crochets, prêtait davantage à controverse, car elle permettait d'intenter une action à la fois contre le transporteur contractant et une partie exécutante maritime devant un for désigné uniquement au projet d'article 77, lorsque aucun lieu unique ne pouvait être désigné conformément aux deux projets d'articles, 75 et 77, à la fois.
认为,第1款中置于方括号内的第二句更会引
争议,其原因是,该句允许在无法根
第75条和第77条草案指定一个共
地点时仅在第77条草案指定的法域对订约承运人和海运履约方提
共
讼。
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