有奖纠错
| 划词

Un tribunal peut être habilité à modifier l'ordre de paiement des créances pour empêcher, par exemple, qu'un créancier ayant commis une fraude ou un autre acte illégal ou inapproprié en vue d'obtenir un avantage sur d'autres créanciers ne tire parti de cet acte.

法院有权改变债权偿付上优先权,以如某一求偿人实施了欺诈或他一些非法活动或以不适当获取对他债权人优势从而从此中获利,在这种情况下,即发生此类排序退后情形。

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