Fixant le délai de livraison d'une arme après la vente.
规定武器销售后的
限。
Le vendeur doit livrer la marchandise au transporteur ou à toute personne nommée par l'acheteur ou choisie par le vendeur conformément à A3 a), au lieu ou à l'endroit convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.
卖方必须在指定的地点,在约定的
日
或
限内,将
物
给买方指定的承运人或其他人,或由卖方按照A3a)选定的承运人或其他人。
Le vendeur doit mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur ou d'une autre personne nommée par l'acheteur et ce non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.
卖方必须在约定日或
限内,在指定的目的地将在
运输工具上尚未卸下的
物
给买方或买方指定的其他人处置。
On a fait observer qu'en l'absence de convention entre les parties, la livraison devait, aux termes du paragraphe 6.4.1 relatif au retard, être effectuée dans le délai qu'il serait raisonnable d'attendre d'un transporteur diligent, ce qui ne permettait pas non plus de fixer facilement une date.
据指出,对于当事各方未约定时间的情形,关于迟延的第6.4.1项规定,应在合理预尽责承运人可做到的
限内
,
这一日
也不是易于确定的日
。
Un tribunal a jugé que les risques de perte pesant sur des meubles conservés dans un entrepôt n'avaient pas été transférés à l'acheteur à qui avaient été adressées des factures pour cet entreposage mais à qui la livraison n'était pas due parce que, selon l'accord, elle ne devait se faire qu'à la demande de l'acheteur, lequel ne l'avait pas encore demandée.
在一个判例中,法院认定储存在一个仓库中的家具的遗失风险尚未移转到买方,因为尽管储存发票已经签发,但是向买方的
限还未到,原因是根据双方当事人的协议,只有在买方要求
时方为
到
,
买方还没有提出要求。
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