Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.
在审前调查阶段,他据称遭到了严。
L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.
缔约国应当采取必要步骤,在其《事诉讼法》中纳入规定严
所取得的
词无效的条款,而无须考虑被告被指控的行
是否曾经发生过。
Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.
第二提交人声称,当时没有出示检察官签发的逮捕令;在被移送调查拘留中心之前,他的儿子在内务局被关押了15天并且遭到了严。
Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.
此外,特别报告员也对这些法庭较低的程序和证据标准表示关切,因这往往会鼓励系统地采取违法手段,例如对恐怖主义涉嫌犯严
。
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