有奖纠错
| 划词

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控,提交人判处死刑是根据法律、不顾减轻罪责因素而强此,缔约国回顾,经修正《刑法》规定,如果某人他人在犯罪中存在共谋或共同目和意图关系,则此人可以因他人犯罪行为而被判有罪。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


本实标虚, 本世纪, 本市, 本事, 本书的, 本书内容提要, 本诉讼事件, 本堂神甫, 本堂神甫的职位, 本堂神甫的住所,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接