Il ne peut ni interroger ni contre-interroger des témoins.
他无法第一证人对质或提出反诘问。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交人称,第十定他应当享有的权利遭到了侵犯,因为他没有机会就Chikin的证据
Chikin对质,传唤专家,召唤更多的证人。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
寻找Chikin的努力因缔约国未解释的种种原因而未果,可都认为他的陈述非常重要,而提交人未能这个证人对质。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73确批准在质询和
告对质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视该
定,反对检察机关出庭。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交人提出申请的依据是他指控证人对质或进行盘问的权利
剥夺,并声称他在没有拘捕证的情况下
逮捕并搜
他的房间是违法行为。
Si la défense de M. Semey voulait interroger Mme Pernas et avoir une confrontation entre elle et son client dans la procédure orale, il était absolument indispensable qu'elle propose ce mode de preuve dans le mémoire de qualification relatif aux faits délictueux, aux déclarations de l'inculpé et aux preuves proposées.
如果Semey先生的辩护律师希望在案件审理时询问这名妇女并让她他的客户进行对质,他必须在回复指控时这么说。
4 D'après les éléments de preuve à charge, la culpabilité de Khudayberganov et de ses coaccusés a été établie en partie par leurs aveux ainsi que par les résultats de la vérification de l'exactitude de leurs affirmations effectuée sur les lieux des délits, la déposition de plusieurs témoins et les informations recueillies lors de la confrontation des coaccusés avec les victimes, et enfin par les analyses médico-légales et balistiques.
4 检察院的证据显示,Khudayberganov和他的同案犯的犯罪,部分依据其供词得到证;另外,还依据以下几个方面得到证
:对他们在犯罪现场说的话的准确性进行核实的结果,一些证人的证词,从同案犯
受害者对质过程中掌握的情况,以及法医学证据和弹道证据。
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