Ajouté aux 79 000 dossiers déjà reçus, ces recours portaient le total à plus de 130 000.
加上经收到的79 000份上
,上
共计
13万份。
Le 25 février, à l'issue de la période de six semaines prévue, la Commission d'identification a cessé d'accepter les recours dans tous ses centres (dans le Territoire, au Maroc, dans la région de Tindouf en Algérie et en Mauritanie).
25日,身份查验委员会照分配的6周期限在所有申
中心(该领土、摩洛哥、阿尔及利亚廷都夫地区和毛里塔尼亚)停止接受上
。
Dans le cadre des réformes en cours, le Président de la Chambre d'appel, après avis de la Présidente du Tribunal, a publié une Directive pratique destinée à rationaliser la procédure de dépôt des écritures et à réglementer la longueur et la présentation des écritures déposées devant la Chambre d'appel.
作为当前改革的一部分,上分庭主审法官经于庭长协商,发布了程序指示,以简化提交书面
的程序,并对提交给上
分庭的
的篇幅和格式作出规定。
Il a déclaré dans son mémoire de recours que le juge du fond avait tranché l'affaire arbitrairement en n'évaluant pas pleinement les éléments de preuve, en ne les pesant pas soigneusement, en ne tenant pas compte d'une certaine note, en n'utilisant pas correctement les éléments de preuve et en présumant que la crédibilité du témoignage d'un homme de loi est supérieure à celle accordée au témoignage d'un particulier.
提交人在上中声称,审理法官随意判案,
表现是:未充分评估证据,未仔细权衡证据,未考虑到某一备忘录,“推定”律师证词“可信”压倒私人
讼方的证词。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。