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Le tribunal de première instance avait refusé de faire droit à cette demande.

一审法院拒绝支持该项申请。

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Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.

一审法院驳回了卖方的主张。

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Le Tribunal de première instance avait rejeté cette réclamation.

一审法院驳回了原告的要求。

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En première instance, la justice est rendue par des juges individuels.

一审中的普通司法由个别法官使。

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La Cour d'appel a ainsi confirmé le jugement rendu par le Tribunal de première instance.

法院因而确认了一审法院的判决。

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Malgré les objections du défendeur, le tribunal de première instance s'est déclaré compétent.

尽管被告提出反对,一审法院承管辖权。

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C'était là un des enseignements tirés de la pratique du tribunal de première instance.

一审法院的经验为这种观点提供了佐证。

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Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance dans les questions civiles.

法律长官是负民事一审司法机关。

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L'appel est le recours contre la décision de la juridiction de première instance.

是对一审法庭裁决采取的补救办法。

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Des commissions de qualification régionales étaient compétentes pour donner un avis en première instance.

规定地区资格审查委员会有权提出一审意见。

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L'auteur n'a pas contesté ce point en première instance.

一审法庭,提交人未就此事实提出质疑。

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Certains des individus susvisés ont fait appel de la décision de première instance.

其中一些人在一审时对法院作出的裁决提出

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Dans ces cas, la Cour suprême du Kosovo a annulé les décisions de première instance.

在这些案件中,科索沃最高法院推翻了一审判决。

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Les cours d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux de première instance.

法庭对就省级法院通过的一审判决提交的审理。

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Le tribunal est lié dans ces procédures par l'opinion de la Cour constitutionnelle.

在重审程序中,宪法法院的法律意见对一审法院具有约束力。

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Les juridictions d'appel examinent les recours contre les décisions des tribunaux provinciaux de première instance.

法庭对针对省级法院通过的一审判决提交的审理。

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En matière pénale, il est chargé de l'instruction et rend les décisions en première instance.

关于刑事事项,法律专员负有开展调查的职,并负作出一审裁决。

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Le demandeur doit avoir le droit de faire appel de la décision rendue en première instance.

申请人应有权对一审决定提出

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La justice de première instance est rendue par le tribunal national qui a son siège à Vaduz.

一审法院是列支敦士登瓦杜兹法院。

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En pareil cas, tout renvoi serait à cette première instance.

在这种情况下,如有重审必要,则应发回相关机构、组织或实体的一审程序重审。

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TV5每周精选(视频版)2021年合集

Tous les arguments rejetés en première instance l’ont été une nouvelle fois.

一审被驳回所有论点再次被驳回。

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RFI简易法语听力 2013年8月合集

La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.

意大利最高上诉法院维持了一审公开判决。

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RFI简易法语听力 2022年7月合集

Salah Abdeslam et ses co-accusés n'ont pas fait appel de la décision rendue en 1ere instance.

Salah Abdeslam 和他共同被告没有对一审作出决定提出上诉。

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.

因此,我们上诉撤销原判,以质疑一审判决或上诉判决。

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RFI简易法语听力 2014年7月合集

En première instance, il avait écopé de 7 ans de prison, et d'une interdiction à vie de mandat public.

一审,他被判处7年徒刑,并终身禁止担任公职。

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RFI简易法语听力 2014年3月合集

Lundi, 529 personnes ont été condamnées à mort, en première instance. C’est n record dans l'histoire moderne du pays.

周一,有529人在一审被判处死刑。这是该国现代历史上记录。

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La revue de presse de Frédéric Pommier

En première instance, Jacques Ettori, soupçonné d’être l’un des deux tireurs, avait été condamné à 18 ans de prison.

一审,雅克·埃托里(Jacques Ettori)被怀疑是两名枪手之一,被判处18年徒刑。

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RFI简易法语听力 2014年12月合集

Mais la cour suprême a suivi le jugement rendu en première instance, British Petroleum va donc devoir dédommager les entreprises.

但最高法院在一审判决后,英国石油公司因此赔偿这些公司。

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RFI简易法语听力 2013年6月合集

Leur procès en appel a abouti à une condamnation plus clémente : du sursis au lieu d'une peine de prison ferme en première instance.

他们上诉审判导致更宽松判决:一审缓刑而是严厉监禁。

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JT de France 2 2023年11月合集

L'ancien président est jugé pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Il avait été condamné à un an de prison ferme en première instance.

这位前总统因非法资助2012年总统竞选而受审,一审被判处一年监禁。

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RFI简易法语听力 2018年10月合集

Elle avait été condamnée à mort en première instance, il y a huit ans, pour avoir, selon ses accusateurs, insulté le prophète Mahomet dans un pays où l'islam est religion d'État.

八年前,她被一审判处死刑,据指控她人说, 她在一个以伊斯兰教为国教国家侮辱了先知穆罕默德。

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RFI简易法语听力 2018年9月合集

Par ailleurs, le texte qui devra être soumis au vote du parlement prévoit la suspension de demande d'asile pour tout requérant se montrant dangereux, ou faisant l'objet d'une condamnation en 1re instance.

此外,必须提交议会表决案文规定,任何危险或一审被定罪申请人可止庇护申请。

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RFI简易法语听力 2017年7月合集

Peu après cette annonce, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a redit qu'il est favorable à la grâce du soldat, comme il l'avait déjà dit avant et après la condamnation en première instance.

本雅明·内塔尼亚胡总理在宣布这一决定后久重申,他赞成赦免这名士兵,正如他在一审定罪前后已经说过

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Les mots de l'actualité - 2023年合集

Alors on interjette un appel, c'est-à-dire, dans un français plus courant, on fait appel après une première décision rendue en première instance, c'est-à-dire après un premier procès on peut demander une deuxième décision de justice.

所以我们提出上诉,也就是说,在更常见法语, 我们在一审判决作出第一个决定后提出上诉,也就是说在一审之后我们可以要求二审判决。

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RFI简易法语听力 2021年3月合集

Les juges de la CPI ont estimé qu'il n'y avait pas eu de vice de procédure lors de l'acquittement en première instance, en janvier 2019. Conclusion d'une heure et demi d'exposé de Chile Eboe Obuji.

国际刑事法院法官裁定,在2019年1月一审宣判无罪期间,存在程序缺陷。智利埃博·奥布吉一个半小时演讲结束。

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RFI简易法语听力 2013年6月合集

Sylvio Berlusconi qui attend maintenant le verdict en appel du procès Rubygate qui pourrait confirmer sa condamnation en première instance à 6 ans de prison et l’interdiction à vie de tout mandat public, pour prostitution de mineure et abus de pouvoir.

西尔维奥·贝卢斯科尼(Sylvio Berlusconi)目前正在等待Rubygate审判上诉判决,该判决可以确认他在一审被判处6年徒刑,并终身禁止任何公共授权,包括未成年人卖淫和滥用权力。

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