Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律刑事责任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法对毒品走私犯严惩贷。

Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出现交通意外的话，刑事追究也确实难免。

La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

新刑法并代刑法典。

Les exécutions extrajudiciaires sont également sanctionnées au pénal sans aucune exception.

法外处决形式的谋杀同样毫无例外地被规定为刑事罪行。

M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特尔·戈切夫先生精通刑法和刑事诉讼。

La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

贩卖未成年人属刑事犯罪（《刑法典》第167条）。

Des mesures autres que pénales ont-elles été introduites concernant les réseaux financiers officieux?

有没有对非正式金融网络采一些非刑事措施？

Il considère aussi que ces délits ne devraient pas être jugés au pénal.

另外，他还认为这些罪行适合在刑法中作出规定。

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药业申，必须加大对假冒行为者的刑事惩处力度。

Le Code pénal croate érige en infractions pénales les violations du droit international humanitaire.

《克罗地亚刑法》规定，违反国际人道主义法的行为为犯罪行为。

J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

第三部分和第四部分将探讨国际刑事责任和国际刑法问题。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方检察官署的检控和民事诉讼工作。

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针对商业或其他民事事务的，而适用刑事。

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事实上，国际刑事法已制定了一些国际刑事管辖权禁止问题。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

贵国立法中规定了什么样的制裁（刑事、非刑事或罚款）？

De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

事实上，国际刑事法已制定了一些国际刑事管辖权禁止问题。

Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.

工因为行使罢工权而受到刑事指控。

Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.

我们申我们对各国际刑事法庭、特别是国际刑事法院的支持。

Premièrement, l'UNICEF a adopté des stratégies encourageant le traitement non pénal et la déjudiciarisation.

第一，儿童基金通过了鼓励非刑罪化和教化的战略。