La plus importante a été de supprimer l'interdiction faite aux juges ad litem de se prononcer pendant la phase préalable à l'audience.
最重要的改革了关于禁止审案法官在预审诉讼中作出判
的规定。
La Chambre d'appel a également travaillé au maximum de ses capacités. Elle a rendu, dans des affaires dont étaient saisis le Tribunal et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le TPIR), 170 décisions écrites, dont 20 décisions interlocutoires, trois décisions relatives à des demandes de renvoi, 131 décisions au stade de la mise en état en appel, une décision dans une affaire d'outrage, et 12 décisions concernant des demandes de révision, de réexamen et d'autres décisions.
与此相类似,该上诉分庭继续全力履行职能,发出了170项书面判,其中包括20项中间上诉判
、3项移送案件判
、131项预审判
、1项藐视判
,以及前南问题国际法庭和卢旺达问题国际刑事法庭(卢旺达问题国际法庭)的12项复核、复议或其他判
。
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