Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte de cet alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.
准备工件将表明,在本项规定的情形中,“犯罪
”一词在适
情况下可理解为包括为了隐匿相关财产真实所有
身份的所有权
。