Je donne maintenant la parole à S. E. M. M. Ali Abdi Farah, Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de Djibouti.
我请吉布提外交事务和国际合作部阿里·阿布迪·法拉赫先生发言。
Ces projets de dispositions ne diffèrent pas beaucoup des dispositions de la Loi type sur le commerce électronique et si la convention est adoptée par la Commission, sa ratification et son entrée en vigueur devraient prendre un temps considérable.
这些文
案与《电子商务示范法》
案文差别不大,预期在委员会通过
约以后,需经过相
段时期
约才能得以批准和生效。
Autre question à laquelle l'Union porte toute son attention : la campagne qu'elle mène contre l'amendement attendu à la loi relative à la prescription, l'État refusant de lui adjoindre une période de prescription particulièrement longue, notamment en ce qui concerne les victimes de violence sexuelle.
该联盟目前正在促进解决另
个问题是,它发起了
场宣传运动,反对《限制法》修正案
即将出台,因为国家拒绝专门针对性侵犯受害人增加特别
限制期。
La Commission a consacré quatre années à l'élaboration du Guide et pourrait mettre autant, voire plus de temps à élaborer une loi type; les États ne seront peut-être pas disposés à attendre aussi longtemps et il serait mal avisé de gaspiller des ressources précieuses pour élaborer un instrument qui ne recueillerait qu'un appui limité.
委员会为制订指南花费了四年时间,要制订
个示范法可能需要同样多
或更多
时间;有些国家可能不想等待如此
时间,如果对此
文书
支持有限,浪费稀有
资源是不明智
。
En outre, pendant les délibérations du Groupe de travail, l'avis a souvent été exprimé que certaines expressions longues et répétitives couramment utilisées dans la Loi type, comme “offres, propositions, prix ou soumissions” dans les articles 12, 12 bis et 15, devraient être remplacées par des termes plus génériques qui pourraient être définis dans l'article 2 de la Loi type (voir aussi les expressions “dossier de sollicitation ou tout autre document sollicitant des propositions ou des prix”).
此外,在工作组审议期间经常听到种观点是,《示范法》通常使用
些提法重复
句子,例如第12
、第12
之二和第15
中“投标、建议、报盘或报价”,应
改为较为笼统
措辞,可以在《示范法》第2
中加以界定(又见“招标文件和关于征求建议书、报价或报盘
其他文件”)。
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