La corruption électorale est un délit.

选举舞弊构成。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔法庭合议庭用语。

L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.

例如，因普丰多拘留所即将建成。

Qu'en est-il des taux de détention, y compris pour des délits mineurs?

包括禁等犯禁比例是多少？

Cela conduit souvent à l'emprisonnement des délinquants mineurs.

这可能常常导致犯被投入狱。

L'offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure.

提供卖淫服务在马其顿被归类为。

En outre, on a établi une distinction entre les délits et les crimes.

此外，重之间有所区别。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重都是普通法上的犯。

Pour les délits, elle l'est, si la loi le prévoit.

至于，如果法律有规定，也应受惩罚。

La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.

我们还在继续执行为行赦免的政策。

La loi sur les infractions mineures a sanctionné un certain nombre de ces actes.

《法》也曾对惩治一些此类行为做出了规定。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯可分为三类，即重、不法行为。

Les décisions des tribunaux des délits mineurs sont susceptibles d'appel exclusivement devant le tribunal supérieur des délits mineurs.

法院审理，其上诉管辖权为最高法院专属。

Les infractions mineures, qualifiées de summary offences, sont jugées par le Magistrate siégeant sans jury.

一些，称为即决犯，由治安法院在没有陪审团陪审的情况下审理。

Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.

其中列出了所有非普通、但可能构成的行。

Au sein des tribunaux de police, 157 personnes ont été poursuivies et 116 d'entre elles condamnées.

在各法院，有157人被起诉，结果116人被定。

Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.

在对国家的对外安全犯下的案件中的单纯禁或软禁。

La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.

重的区分现在已经没有际意义，也不会产生重大影响。

Toutes les affaires liées aux émeutes du mois de mars portées devant ces tribunaux ont ainsi été réglées.

各法院已经没有未解决的3月暴乱案件。

Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.

犯有谋杀等重犯人没有同犯的犯人分开来关押。