5.Le régime établi par la Directive de l'Union européenne sur les signatures électroniques fait aux États membres de l'Union, "au minimum", l'obligation de veiller à ce que le prestataire de services de certification ayant établi un certificat qualifié au public soit, à charge pour lui de prouver qu'il n'a pas agi par négligence, responsable des dommages causés à toute entité ou à toute personne physique ou morale s'étant raisonnablement fiée au certificat s'il n'a pas publié la révocation de celui-ci.
5.《欧洲联盟电子
名指令》所确立的制度要求欧洲联盟各成员国“最低限度”确保向
众
发了合格证书的认证服务提供人,若未对撤销证书的情况进行登记,便应当对合理地依赖证书的任何实体、法人或自然人因此而遭受的损失承担赔偿责任,除非该认证服务提供人证明其并未疏忽行事。