Fixant le délai de livraison d'une arme après la vente.

规武器销售后期限。

On a fait observer qu'en l'absence de convention entre les parties, la livraison devait, aux termes du paragraphe 6.4.1 relatif au retard, être effectuée dans le délai qu'il serait raisonnable d'attendre d'un transporteur diligent, ce qui ne permettait pas non plus de fixer facilement une date.

据指出，对于当事各方未约时间情形，于迟延第6.4.1项规，应在合理预期尽责承运人可做到期限内，而这一日期也不是易于确日期。

L'exigence d'un écrit s'applique également aux réserves prévoyant le versement d'une indemnité pour retard à la livraison (par. 3 de l'article 30); aux réclamations et à leur effet sur le délai de prescription; et à la réponse par laquelle le transporteur repousse ces réclamations (par. 2 de l'article 32 dans les deux cas).

其他书面要求与规延迟赔偿保留(第30条第3款)、索赔通知及其对时效期限起算影响以及承运人拒绝索赔通知(这两种情况见第32条第2款)有。

Aux États-Unis, le FAR exige que tous les marchés de fournitures et de services à bons de commande spécifient la durée du contrat et la quantité maximale de biens ou services à acquérir et, bien que l'accord doive également stipuler une valeur monétaire minimale d'achat, ce montant est généralement faible et peu significatif.

在美国，《联邦采购条例》要求所有任务单和单合同规合同期限、拟采购物或服务最高数量，虽然协议还必须规根据该协议将购买最低币价值，但数额一般很低，没有什么实际意义。

Il est proposé d'ajouter, à l'alinéa d), le membre de phrase “avant l'expiration de la période de temps mentionnée à l'article 44, paragraphe 1” afin de clarifier le texte pour qu'il englobe, par exemple, les situations dans lesquelles le moment de livraison énoncé dans le contrat de transport est une période de temps et non une heure ou une date particulière.

有人建议在(d)项中添加“在第44条第1款述及期限期满之前”一语，以澄清案文，确保诸如将运输合同中规时间为一个时间段而非特时间或日期情况包括在内。

Si le contrat dispose, par exemple, que le vendeur doit accorder un crédit au débiteur pendant un certain temps avant de demander à être payé, ou prévoit le paiement à la livraison, le vendeur risque de supporter des coûts substantiels et de subir un préjudice si, au moment du paiement ou de la livraison, le représentant de l'insolvabilité n'est plus en mesure de payer.

例如，如果合同规卖方先向债务人提供一期限信贷再要求付款，或规付款，那么到了支付或时破产代表如果不再具有支付能力，卖方就会承受巨大费用和遭受损害。

En outre, la Cour a affirmé que le délai dans lequel le défaut de conformité devait être notifié conformément à l'article 39 de la CVIM commençait à courir dès la fin du délai imparti pour l'examen des marchandises était normalement d'une semaine, de sorte que la notification d'un défaut de conformité éventuel devait parvenir au vendeur dans les deux semaines suivant la livraison des marchandises.

此外，法院指出，《销售公约》第39条下物不符合规通知期限在验期过后马上开始，一般为一星期，因此，不符合规通知应该在起两星期内到达卖方手中。

Ainsi, dans les cas où un examen initial des marchandises après leur livraison aurait dû faire apparaître leur défaut de conformité, le délai raisonnable imparti à l'acheteur pour le dénoncer commence à l'expiration du délai dans lequel il aurait dû examiner les marchandises conformément à l'article 38, et le délai de dénonciation doit comprendre à la fois le délai imparti pour l'examen des marchandises conformément à l'article 38 et une autre période de temps raisonnable pour dénoncer le défaut de conformité conformément au paragraphe 1 de l'article 39.

样，在后初次检验本应发现物不符合同情形情况下，买方给出通知合理时间在第三十八条规物检验期间过后起算，而且买方通知最后期限应当包括第三十八条规验期和第三十九条第（1）款规通知合理时间。