Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.
除非强制性条第
第五
,即扣除因返还或处分没收财产而产生的
用以及就所没收财产的最后处分订立协定外,古
完全遵守了本审查条
。 古
评定其立法与这些条
的要求不相符。