Le contrat ne fixait pas de date de paiement précise pour les marchandises expédiées en application du contrat.
合同没有具体规按照合同装
货物
应付款项日期。
Par conséquent, les contrat d'expédition (par exemple ceux conclus conformément aux Incoterms FAB, CAF ou autres termes F- ou C-) ainsi que les contrats de livraison à destination (par exemple conformément à l'Incoterm EXW) impliquent un transport des marchandises.
因此,装合同(例如,根据《国际贸易术语解释通则》FOB、CIF或其他F组或C组
条款订立
合同)以及目
地合同(例如,《国际贸易术语解释通则》EXW条款)都涉及货物
费。
Conformément à l'accord de crédit et à la notification d'approbation, cette somme devait être payée par la Midland Bank à Combustion au fur et à mesure que celle-ci expédierait les biens considérés, sur présentation des documents d'expédition et d'un certificat à ladite banque.
此外,根据信贷额度协准书
规
,一旦Combustion按照合同装
货物
提供服务并向米德兰银行提交装
单
合格证书,米德兰银行即应向Combustion支付4,121,255英镑。
Toutefois, ni la définition du contrat de tonnage dans le projet d'article 1 b) ni un contrat de services au sens des Shipping Acts des États-Unis ne font référence à une quantité minimum de marchandises ou de conteneurs à expédier en vertu du contrat.
第1(b)条草案中总量合同
义
《美国航
法》中
服务合同
义都没有提到按合同装
货物或集装箱
最低数量。
Le Comité a conscience que des réclamations portant sur la même perte peuvent aussi avoir été présentées par l'acheteur (par exemple, si les marchandises ont été perdues, détruites ou déroutées alors qu'elles étaient en transit) ou par le fabricant (par exemple, si le contrat a été interrompu avant l'expédition des marchandises).
小组还考虑到,与同一损失有关索赔也可能由买主提出(
输途中货物丢失或毁坏或
往买主途中货物被转
情况),或由制造商提出(在货物装
之前合同中断
情况)。
Il a été considéré en outre qu'une expédition de marchandises contenant une quantité moindre que celle spécifiée dans le contrat présentait un défaut de conformité au sens du paragraphe 1 de l'article 35, le tribunal relevant qu'un défaut de conformité pouvait être constitué par une qualité insuffisante aussi bien que par une quantité insuffisante.
如果装货物少于合同规
数量,则该货物不具备第三十五条第(1)款所
义
与合同相符,因为法院指出质量
数量方面
不足都属于与合同不符。
Le Comité a conscience que des réclamations portant sur la perte invoquée par le vendeur peuvent aussi avoir été présentées par l'acheteur (par exemple, si les marchandises ont été perdues, détruites ou déroutées alors qu'elles étaient en transit) ou par le fournisseur du vendeur (par exemple, si le contrat a été interrompu avant l'expédition des marchandises).
小组还考虑到,买主(输途中货物丢失或毁坏或
往买主途中货物被转
情况)或向卖主供货
制造商(在货物装
之前合同中断
情况)也可能就与卖主所称相同
损失提出了索赔。
Il est de la nature même des contrats au départ de disposer, d'une part que le vendeur doit payer le coût du transport normal pour l'acheminement de la marchandise par un itinéraire habituel et d'une manière coutumière jusqu'au lieu de destination convenu, d'autre part l'acheteur doit supporter le risque de perte ou de dommage à la marchandise, ainsi que les frais additionnels résultant d'événements intervenant après remise appropriée de la marchandise aux fins de son acheminement.
装合同
特点是,卖方要支付将货物按照惯常航线
习惯方式
至约
地点所需
通常
输费用,而货物灭失或损坏
风险以及在货物以适当方式交付
输之后发生意外而发生
额外费用则应由买方承担。
Il pourrait être considéré que les parties à pareil accord ont voulu soit que la marchandise arrive effectivement à Hambourg à une date déterminée - et dans ce cas le contrat n'est pas un contrat au départ mais un contrat à l'arrivée - soit alternativement que le vendeur ait l'obligation d'embarquer la marchandise à une date telle qu'elle arrive normalement à Hambourg avant la date indiquée, à moins que l'acheminement n'ait été retardé par des événements imprévisibles.
当事意思可能被认为是货物必须在规
日期抵达汉堡,在这种情况下该合同不是装
合同而是到货合同;另一种可能
理解是,卖方发
货物
时间必须是使其在通常情况下能在规
时间前抵达汉堡,除非发生意外事件耽误
输。
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