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La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

过了融资租赁权的定义。

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La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人的情况有不同。

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L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既营业租赁,也融资租赁

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On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。

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Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

情况下,这种租赁是“融资租赁”,而不是“经营租赁”。

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Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置所称的权,以及所称的留所有权安排和融资租赁

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Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外,工作组还一致认为,应在术语表中列入“融资租赁”一词的定义。

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Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法的租赁交易种类繁多。

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La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”留所有权出卖人、融资租赁出租人或购置款贷款人。

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Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下,权这样延及收益将引出三个不同的政策问题,第一个问题是,如果是留所有权权利或融资租赁权进行购置款融资的,是否应当有可能同样延及收益。

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Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一,在出卖人利用留所有权或融资租赁手段的情况下,实施统一处理法。

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S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于留所有权的出卖人和融资租赁出租人,不得不作为规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

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Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资租赁方式购置库存品,因为库存品的主要特征是留待出售。

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Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后,在涉及融资租赁的情况下,出贷人有时会向出租人购买租赁合同(融资租赁权)。

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Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济(和会计)办法,租赁(Ijara)交易(如相当于融资租赁)将作为贷款入账。

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Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过,根据租赁协议的任何相反规定,融资租赁出租人将不能够要求财产的正折旧。

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Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过,融资租赁、租购和相关交易中的贷款人可以在这些交易中留所有权。

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Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过,根据租赁协议的任何相反规定,融资租赁出租人将不能够要求资产正折旧损害赔偿。

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Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后,在融资租赁产生购置款融资权的情况下,贷款人有时会从出租人那里购买租赁合同。

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Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此,统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围,从权延至留所有权和融资租赁安排。

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