Le Conseil de sécurité assiste les bras croisés aux crimes de guerre israéliens.
安全理事会列的战争罪刑熟视无睹。
Les instruments internationaux ratifiés selon les règles constitutionnelles ont donc préséance sur les lois et produisent automatiquement leurs effets, sauf certaines exceptions qui concernent l'application du principe de l'égalité des délits et des peines.
按照宪政程序批准的协定被认为优先于本
法律,并且除根据适用的罪刑法定原则而规定的某些例外情形外,这些
协定自动生效。
Il observe également que l'État partie a fourni peu d'exemples de crimes graves ayant été poursuivis et sanctionnés, que ce soit au niveau des tribunaux pénaux ou des juridictions créées pour enquêter sur les violations au Darfour.
它也注意缔约
没有提供多少关于严重罪刑被起诉和受
惩处的例子,不论是在达尔富尔的刑事法庭或专门为调查侵犯事件设立的法庭。
La création et l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime permet de renforcer considérablement la répression des actes commis dans le couple.
根据配偶、同居者或者签署民事连带责任协议的伙伴所发生的暴力事件的性质及受害者的受害严重程度而确定和扩大的加重罪刑情节,有助于大力加强惩治配偶间的暴力行为。
Ce qui est encore plus troublant, c'est que ces tests seraient conduits sur la dépouille de femmes et de filles réputées être des victimes de crimes d'honneur afin de déterminer si elles étaient vierges au moment du décès et si l'auteur du crime devrait bénéficier de circonstances atténuantes en conséquence.
更令人不安的是报告说这些检查是针被认为是名誉犯罪受害者的妇女和女童的尸体进行,
确定她们在死亡时是否是处女
及犯罪者是否应因此得益于减轻罪刑的情况。
Parce qu'il apporte une telle contribution à la reconstruction de la région, mais aussi parce qu'il sert de prototype à une juridiction d'un type nouveau, permettant d'assurer le respect du droit humanitaire international et la répression des infractions pénales, le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie mérite le soutien et la coopération active de tous les gouvernements.
法庭应得所有各
政府的支持与积极合作,因为它
区域的重建作出了如此巨大的贡献,并成为新型法院的模式——这种法院确保尊重
人道主义法和惩处各种罪刑。
Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».
中修订了《刑法》和《刑事诉讼法》,明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”,
及未经法院依法判决,
任何人都不得确定有罪等刑事法律原则。
De plus, un projet de loi déposé au Conseil National concernant les délits relatifs aux systèmes d'information prévoit en son article 8 une circonstance aggravante du délit de menace via un réseau de télécommunication électronique lorsque celui-ci est réalisé en raison de la race, de la religion, de l'appartenance supposée ou non d'une personne et condamne l'auteur de l'infraction à une peine privative de liberté allant de 1 à 5 ans.
另外,提交至民议会的关于信息系统犯罪的法案的第8条指出,
种族、宗教、假设或非假设归属为理由,通过电子信息网络进行恐吓,将加重罪刑,违法者将被剥夺人身自由1至5年。
Le Code pénal énonce expressément le principe de légalité. Ainsi, “ seul un acte décrit et déclaré punissable par une loi antérieure au moment où il est commis est passible d'une sanction pénale”, et “une mesure de sécurité ne peut qu'être appliquée à un état de danger (periculum), dont les conditions préalables sont énoncées dans une loi antérieure à leur accomplissement”, et “les peines et les mesures de sécurité sont déterminées par la loi en vigueur au moment où l'acte est commis ou les conditions préalables dont elles dépendent accomplies”.
《刑法典》确立罪刑法定原则,按照该原则,“事实可受刑事处罚,作出事实之时,其之前之法律已叙述该事实且表明其为可科刑者为限”; “
危险性状态可科处保安处分,
符合科处保安处分之前提之前,该等前提已为法律订明者为限”,
及“刑罚及保安处分,分别
作出事实当时或符合科处保安处分所取决之前提当时所生效之法律确定之”(第一条第一款、第二款及第二条第一款)。
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