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Cependant, le divorce par consentement mutuel n'est pas encore reconnu.

然而,双方同意离婚尚承认。

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Ces pourparlers ont également pris fin sans qu'il y ait eu consensus sur le Règlement portant statut du Kosovo.

这些谈判也以能就科索沃地位达成双方同意决议而告终。

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Alors que la loi concerne la relation légale entre l'homme et la femme, aucune disposition n'existe entre deux compagnons qui vivent ensemble par consentement mutuel.

法律处理妻子与丈夫之间法律关系,但作出任何管理两个双方同意合住伴侣之间关系规定。

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Quand ce nouveau tribunal des affaires familiales sera saisi, il sera toujours tenté quand ce sera possible de trouver une solution amiable et consensuelle au problème.

当案件提交新家事法庭审理时,在可能情况下将尽力通过友好双方同意方式来解决问题。

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Nous engageons vivement les parties à prendre les mesures nécessaires pour créer le climat qui permettra à des observateurs neutres de jouer un rôle constructif et propice au consensus.

我们敦促双方采取必须步骤,创造环境,让第三方观察员能发挥双方同意作用。

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Dans les cas de divorce par consentement mutuel, ce sont donc les services de l'état civil qui prennent les décisions concernant les aliments aux enfants, le domicile familial, le changement de nom, etc. pour autant que le mari et la femme sont d'accord.

所以,在双方同意离婚情况下,登记处拥有就子女扶养、家庭住房、变更姓名等事项作决定权力,只要夫妻双方都同意。

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La CFA a souvent observé que le droit immobilier local peut accorder à un propriétaire un droit automatique de rétention de biens stockés dans des locaux loués, droit de rétention qui concurrencerait un droit consensuel de rétention des biens détenus par une entité financière.

商业金融协会经常遇一种情形是,国内不动产法律可能赋予业主对在租赁房地上储存货物以自动留置权——一种相对于对一金融实体拥有货物双方同意留置权留置权。

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Le Fil d'Actu

Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a déposé un amendement qui devrait permettre de divorcer, par consentement mutuel sans la présence d’un juge, mais devant un simple notaire.

司法部长让-雅克·乌尔瓦斯提出了一项修应使婚成为可能,有法官情况下,但一名简单公证人面前,双方同意婚。

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