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En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.

紧接81条之后,第82条将特区终审权赋予终审法院。

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Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.

联合王国枢密院是终审上诉法院。

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Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.

联合王国枢密院是终审上诉法院。

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La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

复审法院权限是审查终审司法

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Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.

法院终审,具有束力。

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Le Privy Council de Grande-Bretagne est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits2.

英国枢密院是某些规终审上诉法院。

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La Cour d'appel suprême a reconnu l'existence d'une telle limite à son pouvoir judiciaire.

终审法院承认对其司法权这种限制。

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Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.

对其余19名被告人终审

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Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.

在作出这个判时,终审法院考虑了两个有关原则。

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Le Privy Council du Royaume-Uni (Conseil privé) est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits.

联合王国枢密院是某些规终审上诉法院。

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La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.

最高法院分庭既是上诉法庭,又是终审法庭。

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Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

宪法法院终审,具有束力。

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La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法院是塞尔维亚共和国最高法院。

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Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.

在被法院终审证明有罪之前,任何人均被推无罪。

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Au 31 mars 2005, quelque 58 plaintes se rapportant à l'objet de l'article 3 étaient à l'examen.

我们有信心这些程序完全符合终审法院所订有关公平原则严谨标准。

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La décision de cette dernière était définitive.

中央资格审查委员会终审

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Sous réserve des dispositions de l'article 12, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.

除第12条规情况外,法庭终审,不得上诉。

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Des quartiers spéciaux de détention provisoire ont été créés dans les prisons.

终审予以监禁处罚人与正在接受刑事调查人被安排在不同牢房。

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Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.

政府进行一审,也是终审,对其不能上诉。

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L'autorisation de travailler reste valable jusqu'au moment où il est statué de manière finale de la demande d'asile.

这种工作许可到终审做出时即告失效。

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