Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.

裁决必须申斥提交后两个月内做出，并通知纳税人。

Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).

有况下，通知有助防止差错（例如，身份的况下），也可为交流信息提供便利（使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合作）。