Le Comité note que Hoechst n'a pas fourni de formulaire de réclamation.
小组注意到Hoechst没有提出书。
En outre, une indemnité de SAR 1 018 500 au titre des dégâts causés au foyer d'étudiants d'Al Khafji était demandée dans l'exposé révisé de la réclamation et venait donc s'ajouter au montant de SAR 1 016 000 demandé pour cet élément de perte dans l'exposé initial de la réclamation.
此外,经修正的书要求
偿海夫吉的学生宿舍受损一项
偿1,018,500沙特里亚尔,比原
说明中就该损失项提出的1,016,000沙特里亚尔有了增加。
Des doutes ont été exprimés quant à l'utilité de la règle énoncée au paragraphe 4) du fait de la relative rareté des cas où aucune question sur l'existence de la convention d'arbitrage n'était soulevée avant le premier échange de conclusions en demande et en réponse.
鉴于在首次交换书
抗辩书之前未形成仲裁协议的情况并非经常发生,因此有人对第(4)款所载规定的是否有用表示怀疑。
Au vu des traductions des factures, le Comité a constaté que les redevances portuaires devaient être versées en rials iraniens; il a donc vérifié si, dans la monnaie d'origine, ces montants étaient raisonnables, le requérant les ayant convertis en dollars des États-Unis à un taux décidé par lui.
小组对经翻译后提供的发票的审查表明,港口费征收的是伊朗里亚尔,因此,小组按原始货币核实了这些费用的合理性,尽管书按照
人选定的汇率将这些费用转换成了美元。
À cette occasion, la NIOC a attribué les pertes aux sociétés et divisions identifiées dans l'exposé de réclamation plutôt qu'à celles qui sont identifiées dans le formulaire de réclamation, même si les montants réclamés par la NIOC au nom de ces entités différaient des montants réclamés dans les précédentes communications écrites.
当时NIOC认为,这些损失是书列明的各公司
支的损失,而不是
表上列明的公司
支的损失,尽管NIOC代表这些实体
的数额不同于前几次函文中的
额。
Dans sa requête modifiée, la société UPS faisait reposer son allégation sur trois motifs, dont l'un était que le Gouvernement canadien avait manqué aux obligations résultant pour lui de l'article 1105.1 de l'ALENA en n'accordant pas à UPS un traitement conforme au droit international, en particulier un traitement juste et équitable.
USP在“订正书”中提出了指控的三项依据,其中之一是,加拿大未能按照国际法给予UPS应有的待遇,包括公正
平等待遇,因而违反了其在《北美自由贸易协定》第1105.1条之下的义务。
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