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Le Procureur espère que Bagaragaza sera transféré des Pays-Bas au Tribunal aussitôt que possible.

希望在实际情况许可时尽快将Bagaragaza从荷兰回法庭。

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Le dossier a été confié au procureur Gilberto Landaeta de la 62e chambre.

通知公安部由安娜·玛丽亚·塞梅尼奥律师主持的第57院有关西班牙大使馆一案,后来把该案件由公安部第62,希韦托·兰德塔律师处理。

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Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.

打算将其中的4名国家司法机构审理。

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Il a commencé à renvoyer des affaires aux États de l'ex-Yougoslavie.

法庭开始将案件前南斯拉夫各国。

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Toutefois, le dossier est transmis au ministère public qui le communique au batlle (juge andorran).

然而,案卷院,再由院传递给安Batlle。

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Dans ce cas, la Police andorrane renvoie l'affaire auprès du batlle.

在此种情况下,安警方应将案件Batlle。

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Elle peut également renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance déjà constituée.

院长会议也可以将案件此前已组成的审判分庭。

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Tout repose sur leur arrestation et leur remise.

关键在于必须将他们逮捕并法院。

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Le 18 octobre, le Gouvernement a livré Germain Katanga à la Cour pénale internationale.

10月18日,政府将热曼·加丹加国际刑事法院。

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La pratique du transfert est également appelée «restitution» ou «restitution extraordinaire».

这些的做法,也称之为“移交”或“特殊移交”。

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Il a été recommandé de renvoyer les affaires concernant ces deux fonctionnaires aux autorités judiciaires.

建议将这两名特派团工作人员当局。

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Ils affirmeront que la Serbie a remis un nombre important d'accusés au Tribunal.

他们会说塞维亚已经向国际法庭了许多被告。

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Ce processus prend fin lorsque l'intéressé quitte le territoire canadien.

这一程序的最后一步是将当事人出加拿大。

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La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行或撤退,应立即以其事实通知保护国。

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Plus de 1 500 sources radioactives désaffectées avaient été transférées dans des sites de stockage sûr.

500多个停用放射源被至安全的存放地。

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Leur arrestation et leur transfèrement éventuels au Tribunal nécessiteraient une réévaluation du calendrier judiciaire.

他们可能被捕并被法庭,这就要求重新评估法庭的审案日程表。

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Dans ce cas, l'évacuation doit être effectuée dans des conditions satisfaisantes « d'alimentation ».

在这种情况下,应在“营养”得到满足的条件下执行。

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Certains prisonniers sont souvent transférés au sud alors que leur famille vit dans le nord.

一些犯人通常被到南部,而他们的家属或亲戚却在北部。

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La restructuration de la SFOR, qui devait être achevée à la fin de mai.

尼科利茨后被至海牙。

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S'ils étaient détenus ou renvoyés en Colombie, ils seraient victimes d'une violation de l'article 24.

他们若被拘留,或被回哥伦比亚,他们将是违反第二十四条的受害者。

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JT de France 2 2023年11月合集

Ce soir, 9 suspects ont été présentés au parquet.

,9罪嫌疑人被移送至检方。

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JT de France 2 2023年11月合集

Des défèrements à la justice pourraient avoir lieu demain.

明天可能会将案件移送司法处理。

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JT de France 2 2023年8月合集

Après 48 heures de garde à vue, 3 d'entre eux ont été déférés au parquet ce matin.

经过警方拘留 48 小时后,其中 3 人于今天上午被移送检方。

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JT de France 2 2023年11月合集

C.Jubillar sera-t-il renvoyé devant les assises pour le meurtre de sa femme, Delphine, la nuit du 15 au 16 décembre 2020?

- C. Jubillar 是否会因 2020 年 12 月 15 日至 16 日妻子 Delphine 而被移送至法庭?

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RFI法语听力 2025年2月合集

Un juge a renvoyé devant la justice neuf policiers pour avoir violenté des manifestants dans un restaurant, près de l'Arc de triomphe, en décembre 2018.

抗议者实施暴力而受审。 一法官将九警察移送司法机关,指控他们在2018年12月于凯旋门附近的一家餐厅内对示威者施暴。

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RFI法语听力 2021年3月合集

Tous deux sont définitivement acquittés des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dix ans après leur arrestation en Côte d'Ivoire et leur transfèrement à la Cour pénale internationale de La Haye.

两人最终被宣告无罪,罪是战争罪和危害人类罪,十年后他们在科特迪瓦被捕,并被移送海牙国际刑事法院。

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格兰特船长的儿女 Les Enfants du capitaine Grant

En effet, d’après l’enquête du coroner, il résulte que ce crime doit être attribué à la bande de convicts échappés depuis six mois du pénitentiaire de Perth, Australie occidentale, au moment où ils allaient être transférés à l’île Norfolk.

果然,据调查结果得知,6个月前西澳伯斯的拘留营准备将一批流移送诺福克岛,途中这批流逃脱。康登桥惨案是他们所为。

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