Comme dans le cas du projet d'articles, les Pays-Bas estiment qu'il s'agit là d'une omission.
就条款草案而言,荷兰认,没有涵盖这个领域是一个疏
。
Toutefois, selon une délégation, le problème de « l'éloignement du dommage » n'avait pas été réglé dans le projet d'articles et il fallait remédier à cette omission, même s'il n'existait peut-être pas de règles primaires applicables dans la plupart des cas.
然而,也有人认,这些条款草案没有解决“间接损害”问题,这项疏
应予补救,虽然在大部分情况下,有关
主要规则可能不存在。
Si, en droit, l'État qui a causé un dommage est tenu de le réparer, la responsabilité, et donc la réparation, seront différentes selon que le fait illicite a été commis intentionnellement ou par négligence, et l'article devrait en tenir compte.
从法律上讲,如果遭受损失国家坚持要索赔,那也要根据非法行
是故意
之,还是因疏
所致,然后才能确定
大小,也就是赔偿
多少,对此,应在该条款中加以考虑。
En ce qui concerne le projet d'article 8, la délégation tchèque pense avec le Rapporteur spécial que l'absence de clauses relatives à la protection diplomatique dans les conventions sur les apatrides et les réfugiés est une négligence à laquelle il convient de remédier.
关于第8条草案,他赞同特别报告员意见,认
现有
各公约中没有
何有关对无国籍人和难民实行外交保护
条款是一种疏
,应予以补救。
La loi proposée pour enrayer la violence communautaire doit fournir des garanties contre les actions ou omissions commises par l'État lui-même et prendre en compte de nouveaux types de crimes comme les crimes sexuels ou sexistes de masse, et prévoir le dédommagement des victimes de violences communautaires.
拟议中控制部族暴力
法律,
提供针对政府自己
行
或疏
保证,并且要考虑新
犯罪种类,例如团伙性别犯罪或性犯罪,而且包括对部族暴力受害者
赔偿条款。
Selon un avis, il ne s'agissait pas d'un oubli pour ce qui était du projet d'article 75, car le compromis réalisé par l'ensemble du chapitre visait à permettre aux personnes ayant un droit sur les marchandises d'avoir accès à un for raisonnable pour régler des litiges, nonobstant l'existence d'une clause de compétence exclusive que le transporteur aurait pu inclure dans le contrat de transport.
有与会者认,这并非第75条草案方面
一个疏
,其原因是整个这一章所实现
妥协
目
是,即便承运人可能已在运输合同中列入排他性管辖权条款,但货主仍得以有机会利用合理
诉讼地来解决纠纷。
Pour parvenir à un consensus et assurer l'adoption du projet d'articles par la Commission, la suppression du mot « crime » constituait un compromis acceptable si l'on conservait l'essentiel de l'ancien article 19 dans le nouvel article 41 : la notion d'obligation due à la communauté internationale dans son ensemble et essentielle pour la protection de ses intérêts fondamentaux et la définition d'une violation « grave » d'une telle obligation qui, cela était implicite, n'était pas une simple négligence de la part de l'État responsable.
有人认,
了达成协商一致意见,并确保委员会能够通过条款草案,在新
第41条中删除“罪行”一词而保留原第19条
要素,是可以接受
一个折衷办法原第19条建立对整个国际社会
所负
、对保护其基本利益至关重要
义务
概念,和界定“严重”违背这样一项义务
定义——这一定义意味不包括
国
疏
行
在内。
Toutefois, parce qu'il faut que la CDI adopte l'ensemble des projets d'articles, le Gouvernement italien est prêt à accepter le compromis consistant à supprimer le mot « crime » tout en conservant dans le projet d'article 41 l'essentiel de l'ancien article 19 : la notion d'obligations dues à la communauté internationale dans son ensemble et essentielles pour la protection de ses intérêts fondamentaux, et la définition de la violation « grave » de telles obligations, qui, logiquement, ne consiste pas en une simple négligence de l'État responsable.
但是,鉴于确保委员会能够通过所有
条款草案,意大利政府准备接受关于删除第41条草案中
“罪行”一词,同时保留原第19条
实质性内容
折衷办法:关于“对整个国际社会应承担
并对保护其基本利益来说是至关重要
义务”这一概念和关于“严重”违反这样一项义务
定义,就其含义而言,
国一方纯属疏
行
不在此列。
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