Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国王最近表示,西班牙王位继承应重新安排。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》批准是有保留
,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙
法》有
王位继承
规
。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西班牙批准《公约》不得影响其《法》中有
西班牙王位继承
规
。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性继承王位规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做
于继承
明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登于《公约》第三条
解释性
明,但希望缔约国考虑缔约国
于排斥妇女继承王位
规
是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,于缔约国提到
贵族爵位继承规则,许多理论家以及最高法院本身
判例都认为,该规则只适用于西班牙王位
继承。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条保留,前者涉及卢森堡大公国
规则基于长子继承权
王位继承规则,后者则涉及儿童源于父名
名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》第一条保留表示
切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登王室对继承王位
规
剥夺妇女继承王位
机会。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。