Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).
购置款有担保债权人照原状分担保资
(即包括知
权)的权利作为
制执行问题
,
且,如下文所讨论的,前提条件是用于特定有形担保资
的知
权的权利持有人的权利穷竭,或权利持有人授权有担保债权人照原状
分担保资
(见下文第81-84段)。