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Il est introduit une instance par le cour .

他被提起诉讼。

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La cour a annulé le premier jugement.

撒销了原判决。

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Le tribunal déclare ce commerçant en faillite.

宣布这个商人破产。

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Il y a également des cours spéciales comme la Cour militaire et la Cour maritime.

还有一些特如军事和海事

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C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.

这是一张来自的传票。

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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属上诉

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Le tribunal ordonna un nouvel apport de pièces.

命令提供新的文件。

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La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

上诉已经将此案提去

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Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

宣布延迟一星案件。

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Il y a deux juridictions civiles, la Court of First Instance et la Supreme Court.

直布罗陀有两个民事,即初和最高

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Les tribunaux municipaux occupent le bas de la hiérarchie judiciaire au Soudan.

苏丹最低层的是市

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La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.

上诉兼有宪法的职能。

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La Cour d'appel n'a pas abordé le raisonnement du tribunal de district.

上诉没有谈及地区的论据。

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Les tribunaux insulaires sont les instances inférieures du système judiciaire.

岛上是司法体系中最低一级

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Les tribunaux ordinaires sont des juridictions de droit commun.

常规是具有普遍管权的

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La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.

高级法官维持低级的判决。

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Le Tribunal d'instance a compétence civile et pénale.

从即决提出的上诉由大

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La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高也是宪法

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Cette High Court agissant en première instance, l'affaire pouvait être examinée par la Cour suprême.

由于该高等是初,可能要由最高此案。

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Si ce tribunal voyait le jour, il s'inspirerait du droit international et du droit sierra-léonais.

如获批准,特将具有塞拉利昂和国际的双重性质。

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C'est le Palais de Justice. Dans une cour du Palais de Justice s'élève la Sainte-Chapelle.

巴黎里坐落着圣夏佩尔教堂。

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Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.

以下是国际刑事的前三名。

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Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.

他向上诉证明了自己的清白。

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Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.

如果坚持这种行为,案件可能被提审理。

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Et puis, quand ça va jusqu'au tribunal, bah c'est quand même souvent pas terrible.

另外,当诉诸时,通常不是那么差。

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Arrêt que la Cour suprême a annulé en 2022.

最高于2022年推翻了这一决定。

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Bossuet fera un petit tour au palais et causera avec les stagiaires.

博须埃到去走一趟,和那些见习生谈谈。

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Et la justice n’informe même pas. Tu as bien fait.

这样,根本不过问,你做得对。”

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伯爵 Le Comte de Monte-Cristo

Impossible, madame ; la justice a des formalités.

“不行,夫人,要按司法程序办事。”

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Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.

最高上诉混合分庭,2008年11月28日的判决。

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Il informe même Charles VI pour éviter tout recours des époux auprès de la cour.

他甚至告知了查理六世,以避免卡鲁日夫妇向申诉。

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Fin 2011, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à deux ans de prison avec sursis.

2011年底,巴黎刑事将他判处两年徒刑。

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Non! Numéro 3: le palais de justice.

不知道。第三:

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Quatorze ans après l'affaire, la justice conclut à une farine avariée.

事件发生十四年后,得出结论,面粉是变质的。

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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.

但今天,最高还裁定他犯有腐败和权钱易罪。

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Elle était accompagnée d’un soldat qui la présenta comme l’émissaire militaire du Tribunal populaire intermédiaire1.

随行的那人介绍说她是中级军管会的军代表。

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Monsieur, dit-il, le palais de justice, s’il vous plaît ?

“先生,”他说,“劳您驾,在什么地方?”

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Il est finalement condamné par le tribunal correctionnel de la Seine à quinze mois de prison.

他最终被塞纳河刑事判处十五个月监禁。

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Mais certains sont moins recommandables : des tribunaux ont recours au pèlerinage comme pénitence.

但有些不太值得推荐:诉诸朝圣作为忏悔。

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法语悦读外刊 · 第六期

Amber Heard était, pour sa part, présente à Fairfax.

而希尔德(Amber Heard)则出现在了费尔法克斯(Fairfax)对此案的判决审理现场。

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