Celles-ci ne montrent pas à quel moment les livraisons ont eu lieu.
发票未具体说明交货时间。
Il a été suggéré de préciser l'effet de cette disposition par référence à différentes causes de non-livraison, par exemple celles dont le transporteur était responsable, celles dont personne n'était responsable (force majeure) et celles dont le chargeur était responsable.
与会者提出,这一规定的具体适用尚需进一步明确,参照未交货的各种不同原因,例如,责任承运
,无责任
(不可抗力),以及责任
托运
等情况。
Dans le cas de ses propres achats, le FNUAP ne contrôlait pas systématiquement les livraisons, ne suivait pas l'affaire lorsqu'un fournisseur ne respectait pas son contrat, et ne vérifiait pas que les rapports de réception et d'inspection avaient été reçus.
对于其自身的采购活动,口基金没有:经常监测交付情况;对未交货的供应商采取后续行动;监测收到和检查报告的收据。
Le Comité adopte aussi la conclusion du Comité "E2A" selon laquelle toutes les économies réalisées du fait que la livraison n'a pas été effectuée et tous les profits réalisés lors de l'opération de revente doivent être déduits du montant des pertes subies.
本小组还沿用了“E2A”小组的结论,即未交货节省的任何费用和转售的任何盈益应用以抵消遭受的损失。
Certains éléments de cette catégorie sont liés à un défaut de paiement de l'acheteur à la suite d'un changement dans les conditions de paiement ou au non-respect par celui-ci des conditions de paiement exigeant que le paiement soit effectué avant la livraison des marchandises.
该类的一些分项索赔
,买主
付款
件变更后未付款或者买主未遵守交货前付款的支付
件。
En réponse, il a été dit que, tel qu'il était actuellement libellé, le projet d'article n'exigeait pas un accord exprès sur un délai ou une période de livraison, mais qu'il ne permettait pas non plus au transporteur de se décharger de sa responsabilité pour retard.
对此提出的看法是,从目前的措词来看,该草案既未要求就交货时间或期间达成明确协定,也没有允许承运
排除其对迟延的赔偿责任。
Dans certains cas, aucune lettre de crédit n'a été émise et le requérant n'a effectué aucune livraison; dans d'autres, bien que le requérant n'ait pas démontré qu'une lettre de crédit avait été émise, il avait néanmoins commencé à livrer les marchandises au client en Iraq au moment de l'invasion du Koweït.
其有些合同没有开立信用证,索赔
也未交货;关于其他一些合同,虽然索赔
没有表明已经开立了信用证,但它
伊拉克入侵科威特期间已经开始向伊拉克客户交货了。
Il faut aussi ajouter qu'il est exact de supposer que le coût des groupes électrogènes de 550 kVA aurait été moindre si ceux-ci avaient été achetés en vertu d'un contrat-cadre, mais ces groupes électrogènes auraient été livrés à Brindisi « rendu droits non acquittés » et la proposition du fournisseur prévoyait leur livraison sur place.
还必须说明,关于500-kVA发电机,如果通过系统合同购买费用将会减少这一设想是正确的,但这将是未完税交货至布林迪西,而供应商的报价是现场交付。
Une non-livraison partielle à une date fixée équivaut à une contravention essentielle - en ce qui concerne la partie manquante - seulement si l'acheteur a des raisons particulières de vouloir une livraison exactement à temps et si le vendeur pouvait prévoir que l'acheteur aurait préféré une absence totale de livraison plutôt qu'une livraison tardive.
确定的日期,部分未交货构成根本违反合同 - 对于缺漏部分而言 - 只有
买方对准时交货特别重视的情况下,以及
卖方可以预见买方更倾向于不交货而不是愈期交货时。
Si, postérieurement au moment auquel le fret a été acquis, les marchandises sont perdues ou endommagées ou ne sont pas pour une autre raison livrées au destinataire conformément aux dispositions du contrat de transport, le fret demeure exigible, quelle que soit la cause de cette perte, de ce dommage ou de ce défaut de livraison.
运费挣得后货物灭失、损坏或因其他原因未按运输合同的规定交付给收货的,仍应支付运费,不论此种灭失、损坏或未交货的原因如何。
Il a été dit que le paragraphe 10.4.1 énonçait le principe général établissant la possibilité pour le transporteur d'exercer certains droits et recours dans les cas de non-livraison où existaient des documents de transport négociables et non négociables, et concernant les destinataires qui avaient ou n'avaient pas exercé de droits découlant du contrat de transport.
工作组获悉,10.4.1项载有一般性原则,其
规定,对于涉及可转让和不可转让运输单证的未交货情形及涉及收货
已行使或未行使依照运输合同所享有的任何权利的情形,承运
有权行使某些权利和救济措施。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
涉及货物运输的交易
,若双方当事
未商定交货地点,也会出现同样结果:对此情况,
三十一
(a)项规定,交货时由卖方把货物移交给
一承运
,以运交给买方。
Il faut aussi ajouter qu'à propos des groupes électrogènes de 500 kilovoltampères, s'il est exact qu'ils auraient coûté beaucoup moins cher s'ils avaient été achetés dans les conditions du contrat-cadre, leur prix aurait été le prix livré à la Base de soutien logistique des Nations Unies, hors droits de douane, alors que le prix effectivement payé au fournisseur comprenait la livraison sur place.
还必须补充的是,关于这台500千伏安发电机,完全可以假设,如果通过系统合同进行购买,其费用会大大减少,但这将会是向联合国后勤基地“未完税交货”,而供应商的报价是现场交货。
Il a été jugé qu'un vendeur n'était pas fondé à différer l'exécution de ses obligations dans les circonstances suivantes : l'acheteur n'avait pas payé le prix de deux livraisons et il avait annulé un ordre de virement bancaire ; le vendeur n'a pas établi que l'acheteur serait dans l'incapacité de retirer les marchandises ou d'en payer le prix même si ces marchandises pouvaient ne pas être conformes aux normes de santé publique édictées par les pouvoirs publics au lieu où l'acheteur avait son établissement.
卖方以下情况下无权
止履行义务:买方未支付两次交货的价款,且买方已取消银行付款通知;卖方未确定买方是否将无法提货或支付货款,尽管货物可能不符合买方营业地所
政府颁布的卫生标准。
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