2.Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.
3.Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.
4.Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.