L'adoption de ces dernières requiert l'approbation du Bundesrat.

制定意法律需要联邦参议院提出明意意见。

Le mariage est contracté avec le consentement libre et exprès des deux parties.

必须在双方自愿、明表示意情况下才可缔结婚姻。

Certains ont estimé que le consentement exprès du tiers à la dérogation spécifique devrait être exigé.

一些与会者认为，应当要求有第三方对具体删减明意。

Plusieurs délégations ont souligné combien il importait d'élaborer une définition claire et universellement acceptée du terrorisme.

一些代表团强调，必须对恐怖主义作出明和各国普遍意定义。

L'extradition de ressortissants est de manière générale interdite à moins qu'il en soit expressément convenu autrement par traité.

作为一项原则，一般是禁止引渡国民，除非得到条约明意。

La Suisse ne fournit des armes légères à des secteurs non étatiques qu'avec l'accord explicite de l'État concerné.

瑞士只在当事国明意情况下才向非国家部门提供小武器和轻武器。

Autrement dit, l'expulsion par un État de ses ressortissants ne peut se faire sans le consentement exprès d'un État d'accueil.

换言之，国家驱逐本国国民，只有在接收国明意情况下方可进行。

Selon le principe de subsidiarité, les intervenants internationaux n'acheminent des secours qu'après avoir consulté le gouvernement et obtenu son consentement.

辅助原则，未事先与受灾国政府协商并征得受灾国政府明意，国际行为者不应当提供援助。

En vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, la jonction d'instances arbitrales n'est possible que si les parties en conviennent spécifiquement.

《易法委员会仲裁规则》，只有在当事方明意情况下才能合并案件。

L'extension du champ d'application de la Convention aux personnes non visées par celle-ci nécessite l'accord exprès des Parties à ladite Convention.

《公约》适用范围延伸至其范围以外个人，须得到《公约》缔约方明意。

C'est là le premier de plusieurs articles dans lesquels il est disposé que les parties peuvent “convenir expressément” de certaines questions.

这是一些规定当事各方可就某些问题“明意”条款中第一条。

Par conséquent, une partie exécutante peut se prévaloir des dispositions du présent projet d'instrument en l'absence d'accord exprès contraire de sa part.

因此，参与履约一方如果本人未明作出相反意表示，则可以放心地依照本文书草案条款行事。

Du fait de la nature même des échanges nucléaires dans le monde, toute garantie d'un fournisseur aurait l'accord implicite ou explicite du gouvernement correspondant.

鉴于世界范围核业务性质，某一供应方所作任何保证都应得到相应国家政府绝对和明意。

De par la nature même des opérations nucléaires commerciales dans le monde, toute garantie d'un fournisseur aurait l'accord implicite ou explicite du gouvernement correspondant.

鉴于世界范围核业务特性，一个供应方任何保证都应得到该供应方政府绝对或明意。

Une délégation a cherché à soutenir que la mission de l'Union européenne ne pourrait être déployée qu'avec l'accord exprès du Conseil de sécurité.

一个代表团试图辩称，只有在得到安全理事会明意情况下才能部署欧洲特派团。

L'extension du champ d'application de la Convention sur les privilèges aux personnes non visées par celle-ci nécessite l'accord exprès des parties à ladite Convention.

《公约》适用范围延伸至其范围以外个人，须得到《公约》缔约方明意。

Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que les détenus ne travaillent pour des compagnies privées qu'une fois recueilli leur consentement préalable.

委员会建议该缔约国采取措施，保在征得囚犯明事先意之后，他们才可为私营公司工作。

Les activités de vérification menées par les parties concernées ou par une organisation devaient être entreprises à la demande des parties et avec leur consentement exprès.

凡有关方面或某一组织进行核查活动均应当事方请求并得到当事方明意。

Premièrement, pendant le débat sur l'expression « libre consentement informé », ont été suggérés des amendements d'où il résulterait qu'elle deviendrait « consentement préalable libre, éclairé et clairement exprimé ».

第一，在讨论“自由作出知情意”这一短语时提出了两条修订建议，这一短语因而改为“事先自由、明表示知情意”。

En revanche, il a été noté qu'une proposition ne pourrait être retirée de l'ordre du jour qu'avec le consentement exprès de la délégation qui l'avait avancée.

另一方面，有人指出，任何提案只有在提案国明表示意情况下才能从议程撤除。