Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.
明集团将
个超大规模贸易集团。
De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.
同样,如果根据知识产权法不可转让与著者或发明的个
服务合同下的服务接受权,则未经须履行服务的当事
同意,不能利用该服务接受权取得担保。
Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.
下步工作需要阐明,必须允许
方当事
(与作者或发明
订立个
服务合同为其提供服务)在其接受活动成果的权利上设定担保权,因为这对于获取融资往往很有必要。
De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.
同样,根据巴西的社会利益和技术与经济发展情况,除了保护工业发明创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识的所有权外,还赋予工业发明临时使用的特权。
Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.
这些可用作信贷担保的知识产权类型有:著作或发明
(“知识产权
”)的权利、不属于知识产权
的次级权利持有
(如许可协议下的许可权
或被许可使用
)的权利,以及在有形资产上使用的知识产权。
Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).
最后,专利申请须以足够清楚与完整的方式披露其发明,以使同
技术领域的技术
员能够实施该发明,并可被要求指明在申请日或(如提出优先权要求)在优先权日该发明的发明
所知的最佳实施方案(第二
九条)。
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