Cette disposition fixe le lieu et le moment où le prix courant doit être déterminé.
本条指定了确定的
间和地点。
Néanmoins, si la partie qui demande des dommages-intérêts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.
但是,如果要求损害赔偿的方在接收货物之后宣告合同无效,则应适用接收货物
的
,而不适用宣告合同无效
的
。
Conformément à cet article, le tribunal a considéré que la différence de prix pour les marchandises manquantes devait être calculée en prenant en compte la différence entre le prix du contrat et le prix au moment de la prise en charge de la livraison partielle.
庭根据该条认定,违约未交付货物的
格差额应当参照合同
格
接收部分货物
的
之间的差额确定。
Pour déterminer cette différence de prix, puisque ni le vendeur ni l'acheteur n'avaient présenté au tribunal le prix courant du marché, le tribunal a jugé qu'il était raisonnable de considérer comme prix courant le nouveau prix convenu entre les parties lorsqu'elles ont renégocié leur accord initial.
由于卖方和买方都没有向庭提交
,为了确定这
差额,
庭认定,合理的做法是将双方重新谈判原约定
所商定的新的
格视为
。
Le tribunal a déclaré que, si la partie qui demande des dommages-intérêts conclut régulièrement des transactions similaires, le calcul au prix courant prévu à l'article 76 de la CVIM n'est exclu que si cette partie définit l'une de ces transactions comme référence pour le prix courant.
法院指出,如果要求损害赔偿的订约方定期订立类似的交易,只有在该订约方确定其中项交易作为
基准
,才将《销售公约》第76条规定的
计算法排除在外。
L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.
第七十六条规定,如果合同宣告无效,而货物又有,并且受损害的
方没有进行替代交易,那么受损害的
方可以请求获得合同
格和货物
之间的差额。
Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
(2) 为上款的目的,
指原应交付货物地点的现行
格,如果该地点没有
,则指另
合理替代地点的
格,但应适当地考虑货物运费的差额。
76.2 Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.
2 为上款的目的,
指原应交付货物地点的现行
格,如果该地点没有
,则指另
合理替代地点的
格,但应适当地考虑货物运费的差额。
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