La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情感到担忧。

Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.

因此，有保护借债人并保证公平对待放债人无清偿能力原则可行性就变得更加符合情理了。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.

如果破产法规定当债务人符合财务状所规定时（例如无清偿能力）即有义务启动破产程序，那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。

Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.

这涉及援助金融机构结构调整努力，包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产法律框架，设立援助债务结构调整机构以及加强这一过程税务调整。

Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述人士不能成为监护人：受监护人；已经被剥夺亲权人，以及因不适合履行监护人职责而不再履行该项职责人；经宣布无清偿能力负债人；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作未成年子女监护人人；利益显然与受监护人利益相抵触人；监护法院监督有监护行为人；外国人，但确定外国人对本国公民拥有监护权情除外；未成年人。