有奖纠错
| 划词

On pourrait se rapprocher encore plus de ces précédents en adoptant un libellé tel que le suivant: “Il est possible de déroger aux dispositions de la présente Loi ou d'en modifier les effets par convention, à moins que cette convention soit invalide ou sans effet en vertu de la loi applicable”.

与那些现行文本行文甚至更加接近行文大致如下:“可通过协议减损本法规定或改变其效力,除非根据适用法种协议无效或没有效力”。

评价该例句:好评差评指正

En matière constitutionnelle, le Tribunal suprême statue sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés constitutionnels, résultant principalement de la loi, à savoir le texte législatif exprimant, aux termes de l'article 66 de la Constitution, l'accord des volontés du Prince et du Conseil national.

在宪法方,最高法院可裁决上诉无效,对主要引起侵犯宪法规定权利和自由是否成立和给予赔偿进行评估,这些法即根据宪法第66条规定表达亲王和国民议会一致意愿立法文本

评价该例句:好评差评指正

S'agissant des droits de la mère enceinte, le décret suprême No 002-97-TR qui approuve le texte unique modifié du décret législatif No 728, la Loi sur la compétitivité dans le marché du travail (en cours de modification) indiquait à l'article 29 que serait nul et non avenu tout licenciement fondé sur le fait que l'intéressée était enceinte lorsqu'il se produisait dans les 90 jours précédant ou suivant l'accouchement.

关于孕妇权利,第002-97-TR号最高法令批准了第728号法令最后文本,这是一项有关劳动权利,其第29条规定,不得以怀孕为由解雇女性劳动者,在妇女享受产前或产后90天假期内任何解雇均无效

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


独具慧心, 独具慧眼, 独具匠心, 独具一格, 独具只眼, 独块象牙的雕像, 独来独往, 独揽, 独揽大权, 独力,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

TV5每周精选(视频版)2018年合集

C’est un texte non contraignant, non valable devant un tribunal.

文本,在法庭上无效

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


独轮摩托车, 独门, 独门独户, 独门独院, 独门儿, 独门孤户, 独门批发商, 独苗, 独木不成林, 独木船,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接