Un certain nombre de faits nouveaux concernant la gouvernance ont déjà été pris en considération plus haut.
上文论与发展有关的一些治理问
。
Celles-ci peuvent être similaires à celles examinées plus haut lorsque le plan n'est pas approuvé par les créanciers ou est contesté avec succès, eu égard aux dispositions qui ont déjà été prises pour en assurer l'exécution et à la façon dont doivent être traités les versements déjà effectués, les contrats continués, etc.
这些后果可类似于上文论
的关于债权人未能批准计划和质疑计划得
成立时的后果,同时
到在执行计划中可能已经采取的步
对已付款项和续延的合同等问
应给予的处理。
Comme cela a été suggéré plus haut dans le cas de la phase précédant l'enchère, le Groupe de travail voudra peut-être traiter la question du déroulement de l'enchère proprement dite dans la Loi type ou dans un projet de dispositions réglementaires, un commentaire approprié étant inséré dans le Guide pour l'incorporation dans l'un ou l'autre cas.
关于上文论的拍卖前阶段,工作组似应在《示范法》或者在条例草案中论
拍卖本身的实施问
,但无论放在何处论述这一问
,都应在《颁布指南》中加上适当的评注。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。